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Mesure n° 713 sur 777 · Institutions & démocratie
Rendre effectives les 1 607 heures dans les collectivités et gager l'écart sur la dotation
#Les1607Heures
Faire appliquer la durée légale du travail dans les collectivités qui la contournent encore, en indexant une part de leur dotation sur l'écart constaté.
Pour
La durée légale de travail dans la fonction publique est de 1 607 heures depuis vingt ans, mais la durée effective moyenne dans les collectivités s'établissait à 1 564 heures en 2022 selon la Cour des comptes. L'écart de 43 heures représente environ 2,7 % du temps de travail annuel, soit l'équivalent de 52 000 agents à temps plein et environ 1,3 milliard d'euros par an. Il ne s'agit pas de demander un effort supplémentaire aux agents mais d'appliquer une règle déjà votée, que la plupart des employeurs privés et une partie des collectivités respectent déjà. Un régime dérogatoire toléré indéfiniment mine la crédibilité de toute règle budgétaire imposée aux collectivités.
Contre
Les 1 607 heures ont été présentées comme un progrès comptable alors qu'elles suppriment des compensations négociées localement pour des sujétions réelles : travail du dimanche dans les équipements sportifs et culturels, horaires décalés dans la collecte des déchets, pénibilité des métiers de la petite enfance et de la voirie. Les collectivités qui ont appliqué la réforme ont souvent dû concéder en régime indemnitaire ce qu'elles récupéraient en heures, si bien que l'économie nette est nettement inférieure à la théorie. Enfin, gager une dotation sur un contrôle du temps de travail revient à faire du préfet l'arbitre d'une négociation sociale locale, ce qui heurte frontalement la libre administration des collectivités.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le gage porte-t-il sur la dotation globale de fonctionnement ou seulement sur les dotations de péréquation ?
- Quelles sujétions réelles ouvrent droit à un régime dérogatoire maintenu, et qui les qualifie ?
- Les collectivités qui régularisent conservent-elles le bénéfice de l'économie ou est-il repris par l'État ?
- Le contrôle passe-t-il par les chambres régionales des comptes ou par une déclaration annuelle certifiée ?
- Une période de transition est-elle prévue pour renégocier les régimes indemnitaires en contrepartie ?
Conséquences induites
- Une partie de l'économie théorique est reprise sous forme de régime indemnitaire renégocié : le rendement net s'établit durablement en dessous du chiffrage affiché.
- Les services confrontés à des horaires atypiques, notamment la petite enfance, la collecte et les équipements culturels, connaissent une dégradation du climat social et une hausse du recours aux contractuels.
- Les petites communes, qui appliquent souvent déjà la durée légale, subissent un dispositif de contrôle disproportionné par rapport à leur enjeu réel.
Calendrier et obstacle
Effet visible à partir de la deuxième année, plein effet après un cycle complet de négociation locale, soit trois à quatre ans.
Point de blocage : Le contrôle du temps de travail réel est difficile et contesté : les collectivités disposent de nombreuses manières d'afficher la conformité tout en maintenant des congés extralégaux, et les syndicats territoriaux ont déjà fait de ce sujet une ligne rouge.
Note de chiffrage : La Cour des comptes chiffre l'écart entre la durée effective moyenne de 1 564 heures constatée en 2022 et la durée légale de 1 607 heures à environ 2,7 % du temps de travail, soit l'équivalent de 52 000 agents et environ 1,3 milliard d'euros par an. Le rendement effectif est inférieur car une partie de l'économie est rendue sous forme de primes.
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