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Mesure n° 712 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Rapprocher le barème des exonérations ultramarines du droit commun
#BaremeExonerationsUltramarines
Faire converger progressivement les allègements de cotisations spécifiques aux entreprises d'outre-mer vers les allègements généraux, au-dessus de deux fois le salaire minimum.
Pour
Le dispositif d'exonérations ultramarines coûte environ un milliard cinq cents millions d'euros bruts, contre deux cents millions à sa création en 1994. Son coût net pour les finances publiques, une fois retranché ce que les entreprises auraient obtenu au titre des allègements généraux, s'établit à sept cents millions d'euros en 2023 selon la mission d'évaluation du Sénat. L'écart avec le droit commun se concentre sur les salaires les plus élevés, là où l'effet sur l'emploi est le moins établi, et la même mission relève que près d'un établissement bénéficiaire sur cinq ne respecterait pas les conditions d'éligibilité. Une convergence par le haut du barème préserve l'avantage sur les bas salaires, qui est l'objet du dispositif.
Contre
La mission sénatoriale conclut que le dispositif est efficace et efficient : elle lui attribue environ huit mille trois cents emplois pour un coût de soixante-treize mille euros par emploi, comparable à celui des allègements généraux. Les économies ultramarines cumulent éloignement, étroitesse des marchés, coût du fret et chômage structurellement double de celui de l'Hexagone ; réduire l'avantage sur les salaires d'encadrement rendrait plus difficile encore le recrutement de cadres, déjà rare. Le gouvernement a d'ailleurs renoncé à une réforme comparable en raison des risques économiques, dans des territoires où la crise sociale sur la vie chère reste vive.
Ce qu'il faudrait trancher
- La convergence commence-t-elle à deux fois le salaire minimum, ou plus haut ?
- Les secteurs dits renforcés, dont l'industrie et le tourisme, sont-ils traités à part ?
- La convergence s'étale-t-elle sur trois ans ou sur six ?
- Le produit est-il réinvesti sur place, en baisse du coût du fret ou en formation ?
- Un contrôle systématique de l'éligibilité des établissements précède-t-il la réforme du barème ?
Conséquences induites
- Le coût des emplois d'encadrement augmente outre-mer, ce qui accentue la difficulté de recrutement de cadres déjà signalée par les entreprises.
- Certaines entreprises répercutent la hausse sur leurs prix, dans des économies où la vie chère est déjà un motif de conflit social.
- Le contrôle préalable de l'éligibilité, indispensable à la réforme, rapporte lui-même des recettes et assainit le dispositif.
- L'écart de traitement entre secteurs renforcés et secteurs de droit commun se resserre, simplifiant un barème aujourd'hui illisible.
Calendrier et obstacle
Montée en charge sur quatre ans au rythme de la convergence ; effets sur l'emploi et les prix locaux mesurables à partir de la troisième année.
Point de blocage : Une réforme du même type a déjà été engagée puis abandonnée par le gouvernement face au risque économique et à la mobilisation locale ; le contexte social ultramarin rend toute hausse du coût du travail hautement inflammable.
Note de chiffrage : La mission d'évaluation de la commission des affaires sociales du Sénat chiffre le coût brut du dispositif ultramarin à environ un milliard cinq cents millions d'euros et son coût net, après prise en compte des allègements généraux qui s'appliqueraient à défaut, à sept cents millions d'euros en 2023. Une convergence limitée à la partie du barème située au-dessus de deux fois le salaire minimum ne capte qu'une fraction de ce coût net : on retient trois cents millions d'euros.
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