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Mesure n° 711 sur 777 · Enseignement supérieur, recherche & innovation

Relever le taux du régime de faveur des revenus de brevets

#TauxFaveurRevenus

Porter de dix à quinze pour cent le taux d'imposition des revenus tirés des brevets et actifs incorporels assimilés, et resserrer le périmètre des actifs éligibles.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−150 M€ par an
Quand2029 S1 → 2031
Sur le quinquennat−675 M€

Pour

Le recensement des aides aux entreprises du Haut-commissariat à la stratégie et au plan chiffre à un milliard cinquante millions d'euros la dépense fiscale liée au régime de la propriété industrielle, soit la troisième aide à l'impôt sur les sociétés après le crédit d'impôt recherche et le régime du transport maritime. Ce régime avantage l'exploitation d'un brevet déjà obtenu, alors que l'effort de recherche qui a permis de le déposer a déjà été soutenu en amont. Relever le taux de cinq points laisse un régime nettement plus favorable que le droit commun, préserve l'attractivité par rapport aux régimes voisins, et cesse de cumuler deux soutiens publics sur la même innovation.

Contre

Les régimes de faveur sur les brevets sont un terrain de concurrence fiscale directe entre États européens, et l'écart de cinq points suffit à déplacer la localisation d'un portefeuille de titres, qui se transfère d'un trait de plume. La France a aligné son régime sur le standard de l'Organisation de coopération et de développement économiques en le conditionnant à une recherche réellement conduite sur le territoire ; le durcir revient à pénaliser les entreprises qui ont joué le jeu de la localisation. Le rendement effectif serait donc inférieur au calcul, et le signal envoyé aux entreprises innovantes contradictoire avec le discours de réindustrialisation.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet budgétaire dès le premier exercice ; réorganisations de portefeuilles de titres sur deux à quatre ans.

Point de blocage : La mobilité des actifs incorporels rend la mesure facilement contournable : un portefeuille de brevets se loge dans une filiale étrangère sans déplacer un seul laboratoire.

Note de chiffrage : La dépense fiscale du régime de la propriété industrielle est recensée à un milliard cinquante millions d'euros en 2023 par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan. Un relèvement de dix à quinze pour cent réduit d'environ un tiers l'avantage relatif au taux normal ; en tenant compte des réactions de localisation, on retient prudemment trois cents millions d'euros par an. Montant ramené de 300 à 150 M€ pour éviter un double compte : le complément d'impôt de l'imposition minimale mondiale rattrape déjà l'essentiel de l'écart ; ne reste que l'assiette hors champ.

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