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Mesure n° 710 sur 777 · Économie, entreprises & emploi

Resserrer l'enveloppe annuelle de France 2030

#EnveloppeAnnuelleFrance

Réduire d'un milliard d'euros par an les crédits de paiement du plan d'investissement et concentrer les engagements restants sur un nombre limité de priorités.

Famille politique : DroiteLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,0 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2029
Sur le quinquennat−4,5 Md€

Pour

France 2030 mobilise cinquante-quatre milliards d'euros et consomme cinq milliards cinq cents millions de crédits de paiement en 2026, alors que quarante milliards d'aides ont été attribués mais seulement quatorze milliards décaissés à la mi-2025. Le rapporteur du Sénat relève que les informations transmises au Parlement ne permettent pas de suivre le décaissement des aides ni la réallocation des fonds entre objectifs. Un plan dont un quart seulement des engagements s'est traduit par des paiements peut absorber un ralentissement sans casser les projets réels ; le gouvernement a d'ailleurs déjà programmé une baisse de trente pour cent du rythme d'attribution en 2026. Il s'agit de transformer un ajustement subi en choix assumé et documenté.

Contre

France 2030 finance précisément les filières où la France a décidé de rattraper son retard : batteries, hydrogène, semi-conducteurs, biomédicaments, nucléaire de nouvelle génération. Ces investissements se décident sur dix ans et un industriel qui voit l'État réduire son engagement en cours de route arbitre en faveur d'un site allemand ou américain, où les dispositifs de soutien sont au contraire renforcés. Réduire l'enveloppe pénalise les projets encore en amorçage plutôt que les grands lauréats déjà servis, et l'économie apparente masque un coût futur : les capacités industrielles non installées ne se rattrapent pas par une ligne budgétaire ultérieure.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Économie budgétaire dès l'exercice suivant ; effets sur les capacités industrielles installées visibles au bout de cinq à dix ans.

Point de blocage : Les engagements déjà signés avec les lauréats sont juridiquement contraignants ; l'économie ne peut porter que sur les attributions futures, ce qui limite le rythme et expose à un contentieux si l'on va plus vite.

Note de chiffrage : Le rapport sénatorial sur la mission Investir pour la France de 2030 du projet de loi de finances pour 2026 donne cinq milliards deux cent soixante-cinq millions de crédits de paiement en 2025 et cinq milliards quatre cent quatre-vingt-dix-huit millions en 2026, pour quarante milliards attribués et quatorze milliards décaissés à fin juin 2025. Une réduction d'un milliard d'euros représente environ un cinquième des crédits de paiement annuels, compatible avec l'écart entre attributions et décaissements.

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