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Mesure n° 708 sur 777 · Fiscalité & finances publiques
Plafonner l'avantage tiré de la taxation au tonnage
#AvantageTireTaxation
Limiter par groupe le montant d'impôt sur les sociétés évité grâce au régime forfaitaire des armateurs, et basculer au droit commun au-delà du plafond.
Pour
Le régime de taxation au tonnage assoit l'impôt des armateurs sur la capacité de leurs navires et non sur leurs bénéfices, ce qui a produit un écart spectaculaire lors de la flambée des taux de fret : la dépense fiscale rattachée au transport maritime a atteint cinq milliards six cent dix millions d'euros en 2023 selon le recensement des aides aux entreprises du Haut-commissariat à la stratégie et au plan. Le régime a été conçu pour empêcher le pavillon de fuir, pas pour exonérer des profits de rente. Un plafond par groupe, tel que l'Assemblée nationale l'a voté à cinq cents millions d'euros lors de l'examen du budget pour 2025, conserve l'incitation au pavillon français tout en ramenant les bénéfices exceptionnels dans l'assiette commune.
Contre
Le régime au tonnage est un standard européen : les Pays-Bas, le Danemark, la Grèce, Chypre et Malte l'appliquent, et un armateur déplace son siège plus facilement qu'une usine. Plafonner unilatéralement l'avantage revient à parier que le premier armateur français restera domicilié en France par attachement, alors que sa flotte est déjà largement immatriculée ailleurs et que le départ emporterait avec lui des sièges, des emplois de gestion et des recettes annexes. Le rendement est en outre très cyclique : il était énorme en 2022 et 2023, il est presque nul en bas de cycle, ce qui en fait une base de financement instable pour des dépenses permanentes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le plafond est-il fixé en montant absolu par groupe ou en pourcentage du bénéfice comptable ?
- La mesure est-elle portée au niveau européen d'abord, ou appliquée immédiatement en droit national ?
- Le retour au droit commun est-il déclenché par le chiffre d'affaires, par le résultat net, ou par le taux de fret ?
- Des contreparties sont-elles exigées en matière de pavillon, d'emploi de marins français et de décarbonation ?
Conséquences induites
- Risque réel de transfert de siège ou de holding vers un État membre au régime plus favorable, avec perte de l'assiette entière et non seulement du surplus.
- Les compagnies concernées réduisent leurs investissements de décarbonation de flotte et leurs prises de participation dans les ports français.
- Le rendement est très volatil d'une année sur l'autre, ce qui interdit de l'affecter à une dépense pérenne.
- Un précédent est créé pour les autres régimes forfaitaires sectoriels, ce qui peut ouvrir un débat fiscal plus large.
Calendrier et obstacle
Rendement dès le premier exercice suivant l'entrée en vigueur ; décisions de localisation des groupes sur trois à cinq ans.
Point de blocage : Le régime relève des orientations européennes sur les aides d'État au transport maritime ; agir seul expose au départ du siège, et agir à vingt-sept suppose de convaincre des États dont l'économie repose sur l'armement.
Note de chiffrage : La dépense fiscale liée au transport maritime est recensée à cinq milliards six cent dix millions d'euros en 2023 par le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, année de profits exceptionnels du fret conteneurisé. Le rendement d'un plafonnement en année normale est très inférieur : on retient cinq cents millions d'euros par an, ordre de grandeur du plafond voté par l'Assemblée nationale en 2024, et non le chiffre de haut de cycle. Rectifié : le chiffrage confondait le niveau du plafond avec son rendement. Hors pic du fret, l'avantage tiré du régime au tonnage est de 15 à 200 M€ par an ; un plafond fixé à 500 M€ ne rapporte alors presque rien en régime permanent.
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