Accueil › Les 777 mesures › Territoires, ruralité & outre-mer

Mesure n° 707 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Éteindre les exonérations d'entreprises attachées aux zonages

#ExonerationsEntreprises

Fermer aux nouvelles demandes les exonérations fiscales et sociales des zones de revitalisation rurale, des zones franches urbaines, des bassins d'emploi à redynamiser et des zones de restructuration de la défense.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−400 M€ par an
Quand2029 S1 → 2032
Sur le quinquennat−1,3 Md€

Pour

L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont examiné ces dispositifs et conclu qu'ils n'avaient pas démontré leur efficacité sur la création d'entreprises et l'emploi, en particulier en zone de revitalisation rurale, où aucun effet significatif n'a pu être mesuré. Deux entreprises sur cent en bénéficient, et l'avantage social qu'ils procurent est devenu marginal depuis le renforcement des allègements généraux de cotisations. La mission recommandait explicitement de fermer ces exonérations sociales aux nouvelles demandes. Supprimer un dispositif qui ne produit pas ce qu'il promet est le premier des devoirs budgétaires.

Contre

Pour un maire de bourg-centre ou un élu de quartier prioritaire, ces exonérations sont le seul levier fiscal encore disponible pour convaincre un artisan, un cabinet médical ou un petit atelier de s'installer plutôt que de partir. L'absence d'effet mesurable en moyenne ne signifie pas l'absence d'effet local : les études captent mal les territoires où quelques implantations font la différence entre un centre-bourg vivant et un centre-bourg mort. Supprimer le dispositif sans rien mettre à la place envoie un signal d'abandon à des territoires qui viennent d'accueillir la réforme des zones France ruralités revitalisation, et le gain budgétaire, quelques centaines de millions, est faible au regard du coût politique.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Rendement croissant sur cinq ans à mesure que le stock de bénéficiaires s'épuise ; effets locaux visibles à partir de la troisième année.

Point de blocage : Le Parlement a reconduit et élargi ces zonages à chaque échéance depuis vingt ans ; la coalition des élus ruraux et des élus de quartiers, transpartisane, a systématiquement fait échouer les tentatives de suppression.

Note de chiffrage : Le rapport conjoint des inspections générales sur les dispositifs zonés chiffre leur coût à au moins six cent dix-neuf millions d'euros en 2018, dont deux cent quatre-vingt-neuf millions pour les zones de revitalisation rurale et deux cent quarante-neuf millions pour les zones franches urbaines. L'extinction ne portant que sur les entrées nouvelles, le rendement monte progressivement ; on retient quatre cents millions d'euros en régime de croisière, bas de la fourchette.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee