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Mesure n° 707 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Éteindre les exonérations d'entreprises attachées aux zonages
#ExonerationsEntreprises
Fermer aux nouvelles demandes les exonérations fiscales et sociales des zones de revitalisation rurale, des zones franches urbaines, des bassins d'emploi à redynamiser et des zones de restructuration de la défense.
Pour
L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont examiné ces dispositifs et conclu qu'ils n'avaient pas démontré leur efficacité sur la création d'entreprises et l'emploi, en particulier en zone de revitalisation rurale, où aucun effet significatif n'a pu être mesuré. Deux entreprises sur cent en bénéficient, et l'avantage social qu'ils procurent est devenu marginal depuis le renforcement des allègements généraux de cotisations. La mission recommandait explicitement de fermer ces exonérations sociales aux nouvelles demandes. Supprimer un dispositif qui ne produit pas ce qu'il promet est le premier des devoirs budgétaires.
Contre
Pour un maire de bourg-centre ou un élu de quartier prioritaire, ces exonérations sont le seul levier fiscal encore disponible pour convaincre un artisan, un cabinet médical ou un petit atelier de s'installer plutôt que de partir. L'absence d'effet mesurable en moyenne ne signifie pas l'absence d'effet local : les études captent mal les territoires où quelques implantations font la différence entre un centre-bourg vivant et un centre-bourg mort. Supprimer le dispositif sans rien mettre à la place envoie un signal d'abandon à des territoires qui viennent d'accueillir la réforme des zones France ruralités revitalisation, et le gain budgétaire, quelques centaines de millions, est faible au regard du coût politique.
Ce qu'il faudrait trancher
- L'extinction vaut-elle pour tous les zonages, ou seulement pour les exonérations de cotisations ?
- Les entreprises déjà entrées dans le dispositif conservent-elles leur avantage jusqu'à son terme ?
- Une dotation aux collectivités concernées compense-t-elle la suppression, et à quelle hauteur ?
- Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont-ils traités comme les zones rurales ?
Conséquences induites
- Quelques implantations marginales, notamment de professions libérales et de services, ne se font plus ou se font ailleurs.
- Les collectivités concernées, qui portaient une part de l'exonération sur leurs impôts locaux, retrouvent une base fiscale, ce qui atténue l'effet pour elles.
- Le sentiment de relégation dans les territoires ruraux et les quartiers s'aggrave, indépendamment de l'effet économique réel de la mesure.
- La simplification du droit fiscal des entreprises progresse : une trentaine de régimes dérogatoires disparaissent des liasses et des logiciels de paie.
Calendrier et obstacle
Rendement croissant sur cinq ans à mesure que le stock de bénéficiaires s'épuise ; effets locaux visibles à partir de la troisième année.
Point de blocage : Le Parlement a reconduit et élargi ces zonages à chaque échéance depuis vingt ans ; la coalition des élus ruraux et des élus de quartiers, transpartisane, a systématiquement fait échouer les tentatives de suppression.
Note de chiffrage : Le rapport conjoint des inspections générales sur les dispositifs zonés chiffre leur coût à au moins six cent dix-neuf millions d'euros en 2018, dont deux cent quatre-vingt-neuf millions pour les zones de revitalisation rurale et deux cent quarante-neuf millions pour les zones franches urbaines. L'extinction ne portant que sur les entrées nouvelles, le rendement monte progressivement ; on retient quatre cents millions d'euros en régime de croisière, bas de la fourchette.
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