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Mesure n° 706 sur 777 · Dette publique

Adosser une part de la dette à des actifs publics

#DetteAdosseeActifs

Identifier et valoriser le patrimoine de l'État pour améliorer la lisibilité du bilan public et le rapport dette-actifs.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+10 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+35 M€

Pour

L'État publie un bilan, mais la valorisation de son patrimoine reste lacunaire ; recenser immobilier, participations et concessions donne une image nette de sa situation et non le seul passif. Cette lisibilité éclaire les arbitrages entre cession, mise en valeur et conservation d'un actif.

Contre

L'essentiel du patrimoine public est inaliénable ou affecté à un service : présenter un rapport dette-actifs flatteur peut retarder l'ajustement nécessaire. Adosser explicitement une dette à des actifs invite en outre à des cessions décidées par la contrainte de trésorerie plutôt que par l'intérêt de long terme.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Inventaire complet en trois à cinq ans ; effets de gestion immobilière constatables après cinq à huit ans.

Point de blocage : La valorisation des actifs non cessibles est conventionnelle, et présenter un rapport dette-actifs favorable peut relâcher la discipline budgétaire.

Note de chiffrage : Coût marginal pour l'État : recensement et valorisation du patrimoine public, opération comptable sans effet direct sur le niveau de la dette ou sa charge.

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