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Mesure n° 706 sur 777 · Dette publique
Adosser une part de la dette à des actifs publics
#DetteAdosseeActifs
Identifier et valoriser le patrimoine de l'État pour améliorer la lisibilité du bilan public et le rapport dette-actifs.
Pour
L'État publie un bilan, mais la valorisation de son patrimoine reste lacunaire ; recenser immobilier, participations et concessions donne une image nette de sa situation et non le seul passif. Cette lisibilité éclaire les arbitrages entre cession, mise en valeur et conservation d'un actif.
Contre
L'essentiel du patrimoine public est inaliénable ou affecté à un service : présenter un rapport dette-actifs flatteur peut retarder l'ajustement nécessaire. Adosser explicitement une dette à des actifs invite en outre à des cessions décidées par la contrainte de trésorerie plutôt que par l'intérêt de long terme.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel périmètre d'actifs recensés, et selon quelle méthode d'évaluation ?
- Le rapport dette-actifs devient-il un indicateur officiel ?
- L'adossement emporte-t-il une garantie ou reste-t-il comptable ?
- Qui autorise une cession, et au-delà de quel seuil ?
Conséquences induites
- Recenser et évaluer le patrimoine public suppose de valoriser des actifs non marchands, monuments, réseaux, domaine public, exercice long et contestable.
- Publier un rapport dette-actifs crée des attentes de cession sur des biens invendables ou stratégiques, qu'il faut ensuite désamorcer.
- L'inventaire révèle les locaux sous-occupés et les coûts d'entretien jusque-là dispersés, ce qui améliore la gestion immobilière de l'État.
Calendrier et obstacle
Inventaire complet en trois à cinq ans ; effets de gestion immobilière constatables après cinq à huit ans.
Point de blocage : La valorisation des actifs non cessibles est conventionnelle, et présenter un rapport dette-actifs favorable peut relâcher la discipline budgétaire.
Note de chiffrage : Coût marginal pour l'État : recensement et valorisation du patrimoine public, opération comptable sans effet direct sur le niveau de la dette ou sa charge.
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