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Mesure n° 705 sur 777 · Dette publique
Réduire la dépendance aux agences de notation
#DependanceAgencesNotation
Développer une capacité d'analyse publique européenne et limiter les références automatiques aux notations dans la réglementation.
Pour
Les renvois automatiques à la notation dans la réglementation transforment une opinion privée en obligation de vendre, ce qui amplifie les mouvements de marché ; les supprimer rend l'effet d'une dégradation moins mécanique. Une capacité d'analyse publique européenne offrirait une évaluation alternative sur la dette souveraine.
Contre
Une notation publique portant sur des émetteurs souverains européens souffrirait d'un conflit d'intérêts manifeste et peinerait à convaincre les investisseurs internationaux. Retirer les références réglementaires oblige chaque investisseur à bâtir sa propre analyse, ce que seuls les plus grands ont les moyens de faire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle gouvernance pour l'organisme public d'analyse ?
- Ses évaluations sont-elles opposables ou purement indicatives ?
- Quel calendrier de retrait des références réglementaires ?
- Le champ couvre-t-il aussi les émetteurs privés ?
Conséquences induites
- Une capacité d'analyse financée par les émetteurs eux-mêmes souffre d'un conflit d'intérêts perçu, ce qui rend sa crédibilité longue à construire.
- Retirer les références réglementaires aux notations ne supprime pas leur usage par les investisseurs : l'effet reste limité à court terme.
- Le coût budgétaire est faible, mais la montée en compétence méthodologique demande des années avant toute reconnaissance par les marchés.
Calendrier et obstacle
Structure opérationnelle en trois ans ; reconnaissance méthodologique par les investisseurs pas avant dix ans.
Point de blocage : Les investisseurs continueront de se référer aux agences privées, et une analyse publique du risque souverain souffre d'un soupçon de complaisance.
Note de chiffrage : Coût faible pour l'État : quote-part française d'une capacité d'analyse publique européenne, la charge principale reposant sur le budget de l'Union.
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