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Mesure n° 715 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Norme d'évolution des dépenses locales de fonctionnement gagée sur les concours financiers

#NormeEvolutionDepenses

Fixer en loi de programmation une trajectoire de dépenses de fonctionnement par catégorie de collectivité, assortie d'une reprise sur dotation en cas de dépassement.

Famille politique : CentreLevier : Loi de programmation des finances publiquesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien−1,2 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat−4,8 Md€

Pour

Les dépenses de fonctionnement des collectivités ont progressé de 2,6 % en volume en 2024, un record depuis dix ans, et la Cour des comptes chiffre à 10,7 milliards d'euros le dépassement des prévisions par les administrations publiques locales. L'État ne peut pas décider à leur place, mais il finance environ 103 milliards d'euros de transferts par an : il est légitime qu'il conditionne une part de ce concours à une trajectoire commune. Les contrats de Cahors avaient montré qu'un objectif chiffré, même imparfait, freine effectivement la dépense. Une norme fixée à un demi-point sous l'inflation, soit environ 1,1 milliard d'euros la première année sur une base de dépenses de fonctionnement d'environ 220 milliards, produit un effet cumulatif rapide sans imposer de coupe brutale.

Contre

Une norme uniforme punit les collectivités dont les dépenses augmentent pour des raisons qu'elles ne maîtrisent pas : revalorisation du point d'indice décidée par l'État, hausse des cotisations retraite de 1,3 milliard d'euros imposée par décret, transferts de compétences insuffisamment compensés, explosion des dépenses sociales départementales. Les contrats de Cahors avaient été censurés par le juge administratif pour défaut de modulation et abandonnés faute de robustesse juridique. Surtout, une reprise sur dotation frappe d'abord les collectivités les plus dépendantes des concours de l'État, c'est-à-dire les plus pauvres, alors que les mieux dotées en recettes propres échappent largement au dispositif. Le Conseil constitutionnel a rappelé que la libre administration n'est pas une clause de style.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premier effet dès la deuxième année, effet cumulatif croissant sur cinq ans si la trajectoire tient.

Point de blocage : Fragilité juridique du dispositif au regard du principe de libre administration, déjà éprouvée par l'annulation contentieuse de plusieurs arrêtés de reprise pris au titre des contrats de Cahors.

Note de chiffrage : Les dépenses de personnel des collectivités atteignaient 78,4 milliards d'euros en 2024 et représentaient 35,5 % de leurs dépenses de fonctionnement selon les données reprises par la Cour des comptes, soit une base d'environ 220 milliards d'euros. Une trajectoire fixée à un demi-point sous l'inflation représente environ 1,1 milliard la première année, avec un effet cumulatif ; le chiffrage retenu correspond au bas de fourchette après trois ans, hors effets de comportement et de contournement. Montant ramené de 2500 à 1200 M€ pour éviter un double compte : les 1 607 heures et la suppression d'un échelon sont des moyens de tenir cette norme, pas des économies qui s'y ajoutent.

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