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Mesure n° 699 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Protéger les juges et les enquêteurs financiers

#JugesEnqueteursFinanciers

Sécuriser statutairement les magistrats instructeurs et les enquêteurs des affaires sensibles contre les pressions hiérarchiques.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+50 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+173 M€

Pour

L'indépendance d'une enquête sensible dépend de qui décide de l'affectation, de l'avancement et des moyens de celui qui la conduit ; sécuriser ces trois points par un statut retire le levier hiérarchique le plus efficace. Des services d'enquête financière dotés d'une large autonomie existent dans plusieurs pays européens.

Contre

Un corps soustrait à toute hiérarchie ne répond de ses erreurs devant personne, alors que ses actes engagent des libertés et des réputations. L'autonomie budgétaire et statutaire soulève la même difficulté de responsabilité démocratique que pour toute institution échappant au contrôle politique.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Garanties statutaires en deux ans, effet sur la conduite des dossiers sensibles après quatre à six ans.

Point de blocage : L'indépendance statutaire touche à l'organisation constitutionnelle du parquet, et le recrutement d'enquêteurs financiers qualifiés reste très difficile.

Note de chiffrage : Charge pour l'État : assistants spécialisés et protection des magistrats et enquêteurs financiers, effectifs restreints mais fortement qualifiés.

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