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Mesure n° 698 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Ouvrir les données publiques par défaut

#DonneesPubliquesDefaut

Rendre publiables par défaut toutes les données de l'administration hors secrets protégés, avec recours simple en cas de refus.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+40 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+138 M€

Pour

Rendre publiable par défaut toute donnée hors secrets protégés inverse la charge de la preuve et met fin aux refus implicites qui épuisent le demandeur. Un recours simple, rapide et assorti d'un pouvoir d'injonction donne au droit d'accès une portée pratique qu'un avis non contraignant n'a jamais eue.

Contre

La réutilisation de jeux imparfaitement anonymisés autorise des recoupements permettant de ré-identifier des personnes, en particulier sur la santé et les aides sociales. La préparation, l'anonymisation et la maintenance des données représentent une charge continue, financée au détriment d'autres missions.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Principe applicable en un à deux ans, mise à disposition effective des jeux de données majeurs sur quatre à six ans.

Point de blocage : Les administrations invoquent largement les secrets protégés, et l'anonymisation des bases sensibles est techniquement coûteuse et parfois impossible.

Note de chiffrage : Coût d'ouverture supporté par l'État et ses opérateurs : anonymisation, mise en qualité des données et traitement des recours, sans effet sur les dépenses de politique publique.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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