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Mesure n° 697 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Rendre effective la déclaration de patrimoine

#EffectiveDeclarationPatrimoine

Contrôler systématiquement les déclarations des responsables publics, publier les écarts constatés et sanctionner les omissions.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+20 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+79 M€

Pour

Un contrôle systématique, et non par sondage, change la nature du dispositif : la déclaration devient un instrument de vérification plutôt qu'une formalité. Croiser les déclarations avec les données fiscales et foncières permet de détecter les écarts sans démarche supplémentaire pour le déclarant.

Contre

Contrôler exhaustivement des milliers de déclarations suppose des effectifs et un accès aux fichiers qui soulèvent une question sérieuse de proportionnalité, notamment pour l'entourage familial. Publier des écarts avant qu'ils soient qualifiés expose à une mise en cause publique sans procès ni contradictoire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Contrôles généralisés en deux à trois ans, effet sur la sincérité des déclarations après un cycle électoral complet.

Point de blocage : La publication des écarts touche à la vie privée et à la présomption d'innocence, et le contrôle exhaustif suppose des moyens durablement maintenus.

Note de chiffrage : Coût de contrôle modeste pour l'État : renforcement des effectifs de l'autorité chargée des déclarations, avec accès automatisé aux fichiers fiscaux et patrimoniaux.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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