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Mesure n° 696 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Encadrer les portes tournantes dans la santé et l'énergie
#PortesTournantes
Renforcer les incompatibilités entre expertise publique et intérêts privés dans les secteurs où l'État fixe les prix et les normes.
Pour
Dans les secteurs où l'État fixe les prix et les normes, une même personne peut passer de l'évaluation publique à l'entité évaluée : incompatibilités renforcées et délais de carence réduisent ce risque structurel. Une déclaration de liens vérifiée et publique permet de récuser un expert avant l'avis, et non après.
Contre
Les spécialistes de sujets très techniques sont peu nombreux et travaillent presque tous, à un moment ou à un autre, pour le secteur concerné ; des incompatibilités larges videraient les commissions de leur compétence. Une carence non compensée dissuade aussi les jeunes chercheurs d'entrer dans l'expertise publique.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée de carence entre expertise publique et emploi privé ?
- Les liens indirects, via l'employeur ou le laboratoire, sont-ils inclus ?
- Qui vérifie l'exactitude des déclarations ?
- Quelle sanction en cas de lien non déclaré ?
Conséquences induites
- Les incompatibilités réduisent le vivier d'experts disponibles pour les commissions techniques, dans des domaines où la compétence est rare.
- L'expertise se reporte sur les universitaires et les agences publiques, dont les moyens d'étude doivent être augmentés en conséquence.
- Les industriels conservent l'avantage informationnel, l'expertise publique devenant plus indépendante mais plus éloignée des données de terrain.
Calendrier et obstacle
Règles applicables en un à deux ans, effet sur la composition des instances d'expertise après trois à cinq ans.
Point de blocage : Le vivier d'experts est étroit dans ces secteurs, et des incompatibilités trop larges priveraient les agences de compétences indispensables.
Note de chiffrage : Coût faible pour l'État : renforcement de l'expertise publique interne pour remplacer les experts écartés pour conflit d'intérêts dans la santé et l'énergie.
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