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Mesure n° 695 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Contrôler les grands contrats de l'État

#GrandsContratsEtat

Soumettre tout contrat public au-delà d'un seuil à un avis public préalable d'un organe indépendant et à une évaluation ex post publiée.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+20 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+69 M€

Pour

Un avis public préalable d'un organe indépendant sur les contrats dépassant un seuil, suivi d'une évaluation publiée, expose au débat les hypothèses de coût et de risque avant signature, au moment où elles peuvent encore être corrigées. Les engagements de très long terme sont précisément ceux dont les surcoûts se révèlent tard.

Contre

Ajouter une étape d'avis allonge des procédures déjà longues et peut retarder des projets d'infrastructure critiques, avec un coût de portage réel. La publicité préalable révèle en outre des éléments de négociation utiles aux soumissionnaires, au détriment de la position de l'acheteur public.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Dispositif en place en deux ans, effet sur la qualité et le coût des grands contrats après cinq à sept ans.

Point de blocage : L'allongement des délais de passation est contesté par les acheteurs publics, et un avis public préalable expose les contrats à des recours accrus.

Note de chiffrage : Coût de contrôle limité pour l'État : moyens d'un organe d'avis indépendant, dont l'effet attendu sur le prix des grands contrats publics peut dépasser le coût.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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