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Mesure n° 694 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Protéger le secret des sources
#SecretSources
Renforcer la protection légale du secret des sources des journalistes et encadrer strictement les perquisitions dans les rédactions.
Pour
Sans protection effective, l'informateur se tait et l'enquête n'existe pas ; encadrer strictement perquisitions, saisies et exploitation des données de connexion ferme les voies de contournement d'une protection restée formelle. La jurisprudence européenne fait du secret des sources une pierre angulaire de la liberté de la presse.
Contre
Une protection quasi absolue peut faire obstacle à des enquêtes portant sur des faits graves, notamment lorsqu'un tiers se prévaut de la qualité de journaliste comme paravent. La définition même du journaliste est incertaine à l'heure où chacun publie, ce qui rend le périmètre difficile à borner.
Ce qu'il faudrait trancher
- Qui bénéficie de la protection : carte de presse, activité effective, tout éditeur ?
- Toute atteinte au secret est-elle soumise à l'autorisation d'un juge du siège ?
- Quelles exceptions, et pour quelles infractions ?
- Les données de connexion et de géolocalisation sont-elles couvertes ?
Conséquences induites
- Une protection renforcée réduit les moyens d'enquête sur des infractions dont la preuve passe par l'identification d'une source.
- L'encadrement des perquisitions déplace les investigations vers les données de connexion et vers les intermédiaires techniques.
- La définition du journaliste protégé devient l'enjeu du contentieux, avec un flou persistant pour les créateurs indépendants en ligne.
Calendrier et obstacle
Loi en un à deux ans, effets sur les pratiques d'enquête et sur les révélations après trois à cinq ans.
Point de blocage : L'équilibre avec les nécessités des enquêtes pénales, notamment antiterroristes, est contesté et fragilise toute protection trop absolue.
Note de chiffrage : Effet non matériel : le renforcement de la protection légale des sources et l'encadrement des perquisitions n'entraînent aucune dépense publique significative.
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