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Mesure n° 694 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Protéger le secret des sources

#SecretSources

Renforcer la protection légale du secret des sources des journalistes et encadrer strictement les perquisitions dans les rédactions.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Sans protection effective, l'informateur se tait et l'enquête n'existe pas ; encadrer strictement perquisitions, saisies et exploitation des données de connexion ferme les voies de contournement d'une protection restée formelle. La jurisprudence européenne fait du secret des sources une pierre angulaire de la liberté de la presse.

Contre

Une protection quasi absolue peut faire obstacle à des enquêtes portant sur des faits graves, notamment lorsqu'un tiers se prévaut de la qualité de journaliste comme paravent. La définition même du journaliste est incertaine à l'heure où chacun publie, ce qui rend le périmètre difficile à borner.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Loi en un à deux ans, effets sur les pratiques d'enquête et sur les révélations après trois à cinq ans.

Point de blocage : L'équilibre avec les nécessités des enquêtes pénales, notamment antiterroristes, est contesté et fragilise toute protection trop absolue.

Note de chiffrage : Effet non matériel : le renforcement de la protection légale des sources et l'encadrement des perquisitions n'entraînent aucune dépense publique significative.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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