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Mesure n° 692 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Lutter contre les procédures-bâillons
#ProceduresBaillons
Sanctionner financièrement les actions en justice manifestement destinées à faire taire journalistes, chercheurs ou associations.
Pour
Une action manifestement infondée coûte cher à défendre même lorsqu'elle est perdue : c'est la dépense, et non le jugement, qui fait taire. Permettre au juge d'écarter tôt la demande et de prononcer une amende civile rétablit l'équilibre, comme le font des dispositifs anti-bâillon adoptés à l'étranger.
Contre
Le droit d'agir en justice est une garantie fondamentale : qualifier une action d'abusive avant instruction revient à trier les plaignants sur une intention supposée. Une victime réelle de diffamation, sans notoriété ni moyens, pourrait être dissuadée d'agir par le risque d'une amende.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels critères caractérisent l'abus ?
- À quel stade le juge peut-il écarter la demande ?
- Quel montant maximal pour l'amende civile ?
- Qui peut invoquer le dispositif : journalistes, chercheurs, tout défendeur ?
Conséquences induites
- Qualifier l'intention de faire taire suppose un examen au fond dès le stade initial, ce qui rallonge la phase préliminaire pour tous les dossiers.
- Le risque d'amende peut dissuader des actions légitimes engagées par des personnes réellement mises en cause à tort.
- Les demandeurs déplacent leurs actions vers des juridictions étrangères plus favorables, avec un effet équivalent sur les défendeurs.
Calendrier et obstacle
Dispositif applicable en un à deux ans, effet dissuasif mesurable après plusieurs décisions, soit quatre à six ans.
Point de blocage : La qualification d'abus se heurte au droit d'accès au juge, et le tri précoce expose les juridictions à un contentieux sur leur propre décision.
Note de chiffrage : Effet non matériel pour les finances publiques : les sanctions pèsent sur les demandeurs abusifs et le traitement des incidents relève des juridictions existantes.
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