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Mesure n° 692 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Lutter contre les procédures-bâillons

#ProceduresBaillons

Sanctionner financièrement les actions en justice manifestement destinées à faire taire journalistes, chercheurs ou associations.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Une action manifestement infondée coûte cher à défendre même lorsqu'elle est perdue : c'est la dépense, et non le jugement, qui fait taire. Permettre au juge d'écarter tôt la demande et de prononcer une amende civile rétablit l'équilibre, comme le font des dispositifs anti-bâillon adoptés à l'étranger.

Contre

Le droit d'agir en justice est une garantie fondamentale : qualifier une action d'abusive avant instruction revient à trier les plaignants sur une intention supposée. Une victime réelle de diffamation, sans notoriété ni moyens, pourrait être dissuadée d'agir par le risque d'une amende.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Dispositif applicable en un à deux ans, effet dissuasif mesurable après plusieurs décisions, soit quatre à six ans.

Point de blocage : La qualification d'abus se heurte au droit d'accès au juge, et le tri précoce expose les juridictions à un contentieux sur leur propre décision.

Note de chiffrage : Effet non matériel pour les finances publiques : les sanctions pèsent sur les demandeurs abusifs et le traitement des incidents relève des juridictions existantes.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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