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Mesure n° 690 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Protéger l'indépendance des autorités de régulation
#IndependanceAutorites
Garantir des budgets propres, des mandats non renouvelables et l'impossibilité de révocation, pour les régulateurs sectoriels.
Pour
Un budget propre, un mandat unique non renouvelable et l'impossibilité de révocation neutralisent les trois canaux par lesquels une autorité peut être infléchie : l'argent, la reconduction et la menace. Ce triptyque est déjà la norme exigée par le droit européen pour les régulateurs des communications et de l'énergie.
Contre
L'irrévocabilité empêche de sanctionner une autorité défaillante ou captée par le secteur qu'elle régule, et un budget soustrait au vote annuel échappe au contrôle parlementaire de la dépense. Confier des pouvoirs normatifs à des organes sans responsabilité électorale pose un problème démocratique de fond.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée pour un mandat unique ?
- Le budget est-il voté chaque année ou adossé à une ressource affectée ?
- Quelle procédure exceptionnelle de destitution ?
- Qui nomme : exécutif, Parlement, majorité qualifiée ?
Conséquences induites
- Un budget propre sans contrôle de performance affaiblit le levier d'ajustement des moyens à la charge de travail réelle du régulateur.
- L'impossibilité de révocation protège aussi les mandats défaillants, faute de procédure alternative claire en cas de manquement.
- Des mandats non renouvelables réduisent l'incitation à s'inscrire dans la durée et pèsent sur la mémoire des dossiers longs.
Calendrier et obstacle
Statuts révisés en deux ans, effet sur l'indépendance perçue des décisions après un cycle de mandats, soit six à huit ans.
Point de blocage : L'exécutif et le Parlement défendent leur maîtrise budgétaire, et une indépendance financière garantie par la loi reste réversible à tout moment.
Note de chiffrage : Coût faible pour l'État : sécurisation des budgets propres des régulateurs sectoriels, sans effet sur le volume global de la dépense publique de régulation.
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