Accueil › Les 777 mesures › Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Mesure n° 690 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Protéger l'indépendance des autorités de régulation

#IndependanceAutorites

Garantir des budgets propres, des mandats non renouvelables et l'impossibilité de révocation, pour les régulateurs sectoriels.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+20 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+69 M€

Pour

Un budget propre, un mandat unique non renouvelable et l'impossibilité de révocation neutralisent les trois canaux par lesquels une autorité peut être infléchie : l'argent, la reconduction et la menace. Ce triptyque est déjà la norme exigée par le droit européen pour les régulateurs des communications et de l'énergie.

Contre

L'irrévocabilité empêche de sanctionner une autorité défaillante ou captée par le secteur qu'elle régule, et un budget soustrait au vote annuel échappe au contrôle parlementaire de la dépense. Confier des pouvoirs normatifs à des organes sans responsabilité électorale pose un problème démocratique de fond.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Statuts révisés en deux ans, effet sur l'indépendance perçue des décisions après un cycle de mandats, soit six à huit ans.

Point de blocage : L'exécutif et le Parlement défendent leur maîtrise budgétaire, et une indépendance financière garantie par la loi reste réversible à tout moment.

Note de chiffrage : Coût faible pour l'État : sécurisation des budgets propres des régulateurs sectoriels, sans effet sur le volume global de la dépense publique de régulation.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee