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Mesure n° 689 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Réformer la haute administration

#HauteAdministration

Rendre publiques les nominations aux emplois à la décision du gouvernement, avec critères, et limiter les allers-retours avec le privé.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Publier les critères et les motifs des nominations aux emplois à la décision du gouvernement introduit une exigence de justification là où la discrétion est aujourd'hui totale, sans retirer à l'exécutif le choix final. L'avis préalable d'un comité indépendant a déjà fait ses preuves pour certaines nominations sensibles.

Contre

Un gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur des responsables qu'il choisit et remplacer sans procès ceux qui ne conviennent pas ; formaliser la procédure déplace le pouvoir vers des comités que personne n'a élus. Restreindre les allers-retours avec le privé prive en outre l'administration de compétences techniques rares.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre en un à deux ans, effet sur le profil des dirigeants publics après cinq à huit ans.

Point de blocage : Le pouvoir de nomination est constitutionnellement protégé, ce qui limite la contrainte à une exigence de publicité plutôt que de sélection.

Note de chiffrage : Effet non matériel : la publicité des nominations et l'encadrement des allers-retours sont assurés par les services existants, sans création de structure nouvelle.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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