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Mesure n° 689 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité
Réformer la haute administration
#HauteAdministration
Rendre publiques les nominations aux emplois à la décision du gouvernement, avec critères, et limiter les allers-retours avec le privé.
Pour
Publier les critères et les motifs des nominations aux emplois à la décision du gouvernement introduit une exigence de justification là où la discrétion est aujourd'hui totale, sans retirer à l'exécutif le choix final. L'avis préalable d'un comité indépendant a déjà fait ses preuves pour certaines nominations sensibles.
Contre
Un gouvernement doit pouvoir s'appuyer sur des responsables qu'il choisit et remplacer sans procès ceux qui ne conviennent pas ; formaliser la procédure déplace le pouvoir vers des comités que personne n'a élus. Restreindre les allers-retours avec le privé prive en outre l'administration de compétences techniques rares.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels emplois entrent dans le champ du dispositif ?
- L'avis du comité est-il public, et lie-t-il le gouvernement ?
- Quelle durée d'incompatibilité après un passage dans le privé ?
- Qui contrôle, et avec quel pouvoir de sanction ?
Conséquences induites
- Publier les critères de nomination rend contestable chaque écart, ce qui ouvre un contentieux sur des emplois révocables par nature.
- Limiter les allers-retours réduit le vivier disponible pour des postes très spécialisés, notamment financiers et numériques.
- La transparence des parcours n'empêche pas les nominations de proximité, elle en déplace la justification vers des critères formels.
Calendrier et obstacle
Cadre en un à deux ans, effet sur le profil des dirigeants publics après cinq à huit ans.
Point de blocage : Le pouvoir de nomination est constitutionnellement protégé, ce qui limite la contrainte à une exigence de publicité plutôt que de sélection.
Note de chiffrage : Effet non matériel : la publicité des nominations et l'encadrement des allers-retours sont assurés par les services existants, sans création de structure nouvelle.
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