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Mesure n° 688 sur 777 · Oligarchie, contre-pouvoirs & probité

Encadrer le lobbying et le pantouflage des parlementaires

#LobbyingPantouflage

Interdire les activités de conseil pendant le mandat et instaurer un délai de carence avant toute activité de représentation d'intérêts.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Interdire l'activité de conseil pendant le mandat supprime la principale zone grise où un revenu privé peut dépendre d'une décision publique, et la carence retire sa valeur immédiate au carnet d'adresses. Confier le contrôle à une autorité dotée d'un pouvoir de sanction rend l'interdiction réellement opposable.

Contre

Fermer l'accès au conseil et différer la reconversion professionnalise davantage la vie politique et décourage les candidatures venues des professions libérales. Une carence longue et non compensée peut être jugée disproportionnée au regard de la liberté d'exercer une activité professionnelle.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Règles applicables à la législature suivante, effets sur la sociologie des candidats après deux mandats, soit dix ans.

Point de blocage : L'interdiction touche à la liberté d'entreprendre et à l'exercice du mandat, et le juge constitutionnel exige une stricte proportionnalité.

Note de chiffrage : Effet non matériel : les interdictions et délais de carence sont contrôlés par les organes de déontologie existants, à moyens constants pour l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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