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Mesure n° 687 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Contrôle démocratique des dépenses locales

#ControleDemocratiqueDepenses

Publier en données ouvertes tous les budgets, marchés et subventions des collectivités au-delà d'un seuil.

Famille politique : TranspartisanLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+25 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+86 M€

Pour

Publier en données ouvertes budgets, marchés et subventions au-delà d'un seuil permet à un citoyen, un élu d'opposition ou une entreprise concurrente de comparer les prix payés, ce qui pèse sur les coûts sans créer d'administration de contrôle. Les formats standardisés existent déjà pour la commande publique.

Contre

La charge de saisie et de mise en qualité retombe sur de petites communes dépourvues de service financier, avec un risque d'erreurs publiées valant mise en cause. La publication détaillée des marchés peut aussi faciliter les ententes entre soumissionnaires, qui observent les prix effectivement acceptés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Publication effective en deux à trois ans, usage réel des données par les citoyens et la presse après cinq ans.

Point de blocage : Les petites collectivités manquent de moyens techniques pour publier dans les formats exigés, et l'absence de sanction rend l'obligation peu effective.

Note de chiffrage : Coût d'outillage supporté par les collectivités et l'État : plateforme de publication et adaptation des logiciels comptables, sans effet sur le niveau de la dépense locale.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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