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Mesure n° 685 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Décentraliser le logement et l'urbanisme
#LogementUrbanisme
Confier aux intercommunalités la politique du logement, avec un contrat d'objectifs opposable et les recettes fiscales associées.
Pour
Le logement se joue à l'échelle du bassin d'emploi : confier à l'intercommunalité la programmation, les aides à la pierre et la fiscalité associée aligne enfin celui qui délivre les permis et celui qui en supporte le coût. Un contrat d'objectifs opposable rend le résultat vérifiable année après année.
Contre
Déléguer à l'échelon le plus exposé à la pression des riverains risque de réduire la construction là où la tension est la plus forte, et d'affaiblir les obligations nationales de logement social. Sans péréquation, les territoires pauvres hériteraient de la charge sans disposer des recettes correspondantes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel bloc de compétences transféré : permis, aides, attributions ?
- Les obligations nationales de logement social restent-elles opposables ?
- Quelle sanction si le contrat d'objectifs n'est pas tenu ?
- Quelle péréquation entre intercommunalités ?
Conséquences induites
- Un contrat d'objectifs opposable rend l'intercommunalité juridiquement responsable de résultats qui dépendent aussi du marché et des promoteurs.
- Les recettes fiscales associées dépendent de la construction: les territoires qui construisent peu perdent les moyens mêmes d'agir.
- Réunir autorisations et programmation sociale au même niveau concentre la pression des riverains sur un seul décideur identifié.
Calendrier et obstacle
Transfert en deux à trois ans, effet sur la production de logements visible après cinq à huit ans.
Point de blocage : Les intercommunalités rurales manquent d'ingénierie pour exercer la compétence, et les maires refusent de perdre la main sur les permis de construire.
Note de chiffrage : Une décentralisation déplace la charge : les aides au logement et les recettes fiscales associées suivent la compétence, l'État conservant un coût d'accompagnement transitoire.
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