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Mesure n° 685 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Décentraliser le logement et l'urbanisme

#LogementUrbanisme

Confier aux intercommunalités la politique du logement, avec un contrat d'objectifs opposable et les recettes fiscales associées.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+40 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+118 M€

Pour

Le logement se joue à l'échelle du bassin d'emploi : confier à l'intercommunalité la programmation, les aides à la pierre et la fiscalité associée aligne enfin celui qui délivre les permis et celui qui en supporte le coût. Un contrat d'objectifs opposable rend le résultat vérifiable année après année.

Contre

Déléguer à l'échelon le plus exposé à la pression des riverains risque de réduire la construction là où la tension est la plus forte, et d'affaiblir les obligations nationales de logement social. Sans péréquation, les territoires pauvres hériteraient de la charge sans disposer des recettes correspondantes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Transfert en deux à trois ans, effet sur la production de logements visible après cinq à huit ans.

Point de blocage : Les intercommunalités rurales manquent d'ingénierie pour exercer la compétence, et les maires refusent de perdre la main sur les permis de construire.

Note de chiffrage : Une décentralisation déplace la charge : les aides au logement et les recettes fiscales associées suivent la compétence, l'État conservant un coût d'accompagnement transitoire.

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