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Mesure n° 676 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Garantir l'accès à l'argent liquide
#AccesArgentLiquide
Inscrire dans la loi le droit de payer en espèces et l'obligation de maintenir un maillage minimal de distributeurs.
Pour
Inscrire dans la loi un droit de payer en espèces protège ceux qui n'ont ni accès bancaire ni connexion fiable, et maintient une solution de repli lorsque les réseaux de paiement tombent en panne. Une obligation de maillage minimal évite que la fermeture d'agences ne crée des zones entièrement dépourvues de distributeurs.
Contre
Imposer l'acceptation des espèces à tout commerçant transfère un coût de sécurité, de transport de fonds et de temps de caisse, particulièrement lourd pour les petits établissements exposés aux vols. Maintenir des distributeurs structurellement déficitaires suppose une compensation dont l'origine reste à trouver.
Ce qu'il faudrait trancher
- Au-delà de quel montant l'acceptation cesse-t-elle d'être obligatoire ?
- Quelle distance maximale à un point de retrait ?
- Qui compense les points de retrait non rentables ?
- Quelle sanction en cas de refus d'espèces ?
Conséquences induites
- Maintenir un maillage de distributeurs impose aux banques un coût par retrait croissant à mesure que les volumes baissent, répercuté sur les frais de compte.
- L'obligation d'accepter les espèces expose les commerces isolés au risque de vol et au coût de la collecte et de l'assurance.
- La logistique fiduciaire, transport et comptage, repose sur un nombre réduit d'opérateurs dont dépend l'effectivité du droit créé.
Calendrier et obstacle
Obligation applicable en un à deux ans, effet sur le parc de distributeurs mesurable après trois à cinq ans.
Point de blocage : Les banques ferment les distributeurs non rentables et la contrainte réglementaire se heurte à la liberté d'organisation de leur réseau.
Note de chiffrage : Coût public marginal : seule une aide au maintien de points d'accès en zone rurale est financée par l'État, l'entretien du réseau restant à la charge des banques.
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