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Mesure n° 676 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Garantir l'accès à l'argent liquide

#AccesArgentLiquide

Inscrire dans la loi le droit de payer en espèces et l'obligation de maintenir un maillage minimal de distributeurs.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+20 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+79 M€

Pour

Inscrire dans la loi un droit de payer en espèces protège ceux qui n'ont ni accès bancaire ni connexion fiable, et maintient une solution de repli lorsque les réseaux de paiement tombent en panne. Une obligation de maillage minimal évite que la fermeture d'agences ne crée des zones entièrement dépourvues de distributeurs.

Contre

Imposer l'acceptation des espèces à tout commerçant transfère un coût de sécurité, de transport de fonds et de temps de caisse, particulièrement lourd pour les petits établissements exposés aux vols. Maintenir des distributeurs structurellement déficitaires suppose une compensation dont l'origine reste à trouver.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligation applicable en un à deux ans, effet sur le parc de distributeurs mesurable après trois à cinq ans.

Point de blocage : Les banques ferment les distributeurs non rentables et la contrainte réglementaire se heurte à la liberté d'organisation de leur réseau.

Note de chiffrage : Coût public marginal : seule une aide au maintien de points d'accès en zone rurale est financée par l'État, l'entretien du réseau restant à la charge des banques.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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