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Mesure n° 675 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Encadrer la monnaie numérique de banque centrale
#MonnaieNumeriqueBanque
Fixer par la loi les limites d'usage d'un euro numérique : anonymat des petits paiements, plafonds de détention, interdiction de programmation des usages.
Pour
Fixer par la loi l'anonymat des petits paiements, un plafond de détention et l'interdiction de conditionner l'usage de la monnaie protège contre une dérive de traçabilité, tant que l'architecture technique n'est pas figée. Poser ces limites en amont pèse davantage qu'un contrôle exercé sur un système déjà déployé.
Contre
La monnaie relève de la compétence exclusive de l'Union : une loi nationale fixant des limites d'usage serait pour l'essentiel inopérante. Un plafond bas priverait l'instrument de son intérêt pour les paiements et l'inclusion, tandis qu'un anonymat étendu contrarie les obligations de lutte contre le blanchiment.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel plafond de détention par personne ?
- En dessous de quel montant le paiement reste-t-il anonyme ?
- L'interdiction de programmer les usages est-elle absolue ?
- Quel véhicule : loi nationale ou mandat de négociation ?
Conséquences induites
- Un plafond de détention oblige à un mécanisme de reversement automatique vers les comptes bancaires, complexité technique à la charge des banques.
- L'anonymat des petits paiements limite les contrôles anti-blanchiment sur ce segment, arbitrage assumé mais contesté par les autorités de contrôle.
- Fixer ces limites dans la loi nationale expose à une contradiction avec le cadre européen, source prévisible de contentieux.
Calendrier et obstacle
Cadre législatif en un à deux ans, effets concrets liés au calendrier européen de déploiement, soit environ cinq ans.
Point de blocage : Le cadre relève d'un règlement européen et du système des banques centrales, où une position nationale isolée pèse peu sur le résultat final.
Note de chiffrage : Effet non matériel : fixer par la loi les limites d'usage d'un euro numérique ne crée pas de dépense, les coûts d'infrastructure relevant du système bancaire.
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