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Mesure n° 675 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Encadrer la monnaie numérique de banque centrale

#MonnaieNumeriqueBanque

Fixer par la loi les limites d'usage d'un euro numérique : anonymat des petits paiements, plafonds de détention, interdiction de programmation des usages.

Famille politique : DroiteLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Fixer par la loi l'anonymat des petits paiements, un plafond de détention et l'interdiction de conditionner l'usage de la monnaie protège contre une dérive de traçabilité, tant que l'architecture technique n'est pas figée. Poser ces limites en amont pèse davantage qu'un contrôle exercé sur un système déjà déployé.

Contre

La monnaie relève de la compétence exclusive de l'Union : une loi nationale fixant des limites d'usage serait pour l'essentiel inopérante. Un plafond bas priverait l'instrument de son intérêt pour les paiements et l'inclusion, tandis qu'un anonymat étendu contrarie les obligations de lutte contre le blanchiment.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Cadre législatif en un à deux ans, effets concrets liés au calendrier européen de déploiement, soit environ cinq ans.

Point de blocage : Le cadre relève d'un règlement européen et du système des banques centrales, où une position nationale isolée pèse peu sur le résultat final.

Note de chiffrage : Effet non matériel : fixer par la loi les limites d'usage d'un euro numérique ne crée pas de dépense, les coûts d'infrastructure relevant du système bancaire.

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