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Mesure n° 674 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité

Réformer le mandat de la banque centrale européenne

#MandatBanqueCentrale

Porter au niveau européen une révision du mandat intégrant l'emploi et la stabilité financière à côté de la stabilité des prix.

Famille politique : GaucheLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le mandat actuel donne la priorité aux prix, quand d'autres banques centrales majeures poursuivent aussi l'emploi maximal sans avoir renoncé à la désinflation. Inscrire la stabilité financière rendrait explicite ce que l'institution fait déjà en pratique lors des crises, et permettrait d'en débattre publiquement.

Contre

Réviser le mandat suppose de modifier les traités, donc l'unanimité des États : la perspective est très improbable à l'horizon d'un quinquennat. Élargir les objectifs affaiblit l'ancrage des anticipations d'inflation et expose l'institution à des arbitrages politiques qu'elle n'a pas la légitimité de trancher.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Négociation sur cinq à dix ans, effets sur la conduite de la politique monétaire seulement après un changement de traité.

Point de blocage : Toute modification du mandat suppose une révision des traités à l'unanimité, à laquelle plusieurs États membres sont constitutionnellement opposés.

Note de chiffrage : Effet non matériel pour le budget de l'État : une révision du mandat de la banque centrale relève des traités et ne crée aucune dépense publique française directe.

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