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Mesure n° 674 sur 777 · Souveraineté monétaire & subsidiarité
Réformer le mandat de la banque centrale européenne
#MandatBanqueCentrale
Porter au niveau européen une révision du mandat intégrant l'emploi et la stabilité financière à côté de la stabilité des prix.
Pour
Le mandat actuel donne la priorité aux prix, quand d'autres banques centrales majeures poursuivent aussi l'emploi maximal sans avoir renoncé à la désinflation. Inscrire la stabilité financière rendrait explicite ce que l'institution fait déjà en pratique lors des crises, et permettrait d'en débattre publiquement.
Contre
Réviser le mandat suppose de modifier les traités, donc l'unanimité des États : la perspective est très improbable à l'horizon d'un quinquennat. Élargir les objectifs affaiblit l'ancrage des anticipations d'inflation et expose l'institution à des arbitrages politiques qu'elle n'a pas la légitimité de trancher.
Ce qu'il faudrait trancher
- Révision des traités ou simple réinterprétation du mandat ?
- L'emploi devient-il un objectif de même rang que les prix ?
- Quelle reddition de comptes devant le Parlement européen ?
- Quel horizon de négociation avant de renoncer ?
Conséquences induites
- Une révision du mandat suppose l'accord de tous les États, et l'ouverture même du débat suffit à faire varier les anticipations d'inflation.
- Un objectif d'emploi ajouté à celui des prix crée des arbitrages: la banque centrale devient explicitement responsable d'un choix politique.
- L'incertitude sur la règle future se traduit par une prime sur les taux longs des États les plus endettés.
Calendrier et obstacle
Négociation sur cinq à dix ans, effets sur la conduite de la politique monétaire seulement après un changement de traité.
Point de blocage : Toute modification du mandat suppose une révision des traités à l'unanimité, à laquelle plusieurs États membres sont constitutionnellement opposés.
Note de chiffrage : Effet non matériel pour le budget de l'État : une révision du mandat de la banque centrale relève des traités et ne crée aucune dépense publique française directe.
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