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Mesure n° 662 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Statut social des artistes-auteurs
#StatutSocialArtistes
Créer un régime de protection sociale adapté aux revenus irréguliers des artistes-auteurs et améliorer leur retraite.
Pour
Les artistes-auteurs cotisent sans relever pleinement du salariat ni de l'indépendance classique, ce qui laisse des trous de couverture en maladie et une retraite faible malgré des carrières longues. Un régime tenant compte de revenus irréguliers permettrait de lisser les droits acquis sur plusieurs années.
Contre
Créer un régime spécifique supplémentaire ajoute de la complexité à un système déjà fragmenté, alors que la tendance générale est à la convergence des règles. Financer une meilleure couverture suppose soit une hausse des cotisations assises sur des revenus déjà faibles, soit une subvention publique pérenne.
Ce qu'il faudrait trancher
- Sur combien d'années lisse-t-on les revenus ?
- Quel taux de cotisation et qui le supporte ?
- Quel seuil de revenu pour l'affiliation ?
- Quelle articulation avec le régime général ?
Conséquences induites
- Un régime protecteur suppose une assiette de cotisation: diffuseurs et éditeurs verront leur contribution relevée, coût répercuté sur les contrats.
- Le lissage des revenus irréguliers crée des effets de seuil avec les autres minima sociaux, source de non-recours et d'indus à récupérer.
- L'amélioration des droits à retraite engage des dépenses croissantes bien au-delà de la période où la mesure est décidée.
Calendrier et obstacle
Régime opérationnel en deux à trois ans, effet sur les pensions servies visible sur vingt à trente ans.
Point de blocage : L'équilibre du régime dépend d'assiettes déclaratives fragiles, et l'extension des droits sans cotisation supplémentaire creuse un déficit structurel.
Note de chiffrage : Charge pour la sécurité sociale et l'État : cotisations lissées sur des revenus irréguliers et amélioration des droits à retraite d'une population de faible effectif.
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