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Mesure n° 661 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Défendre l'exception culturelle et la langue française
#ExceptionCulturelleLangue
Renforcer les obligations de production et d'exposition des œuvres françaises et européennes sur toutes les plateformes.
Pour
Les obligations d'investissement et d'exposition ont maintenu en France une production audiovisuelle indépendante dont le financement privé seul se détourne. Étendre ces obligations aux plateformes rétablit l'égalité de traitement avec les diffuseurs historiques, soumis aux mêmes règles sur les mêmes marchés.
Contre
Les obligations d'exposition ne garantissent pas l'audience : une œuvre mise en avant par contrainte peut rester peu vue, ce qui interroge l'effet réel du dispositif. Une réglementation trop détaillée risque aussi d'orienter la production vers des formats conformes aux quotas plutôt que vers la demande du public.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux d'investissement dans la production imposé ?
- Quel seuil de chiffre d'affaires déclenche l'obligation ?
- Quelle part réservée à la production indépendante ?
- Quels indicateurs d'exposition sont réellement contrôlés ?
Conséquences induites
- Des quotas d'exposition renforcés poussent les plateformes à financer un volume d'œuvres calibré pour la conformité plutôt que pour l'audience.
- Les producteurs indépendants dépendent davantage d'un petit nombre de diffuseurs qui contrôlent l'accès à l'obligation de production.
- Les plateformes peuvent répercuter le coût sur le prix de l'abonnement en France ou restreindre le catalogue qu'elles y proposent.
Calendrier et obstacle
Obligations révisées en deux ans, effet sur le volume et la nature de la production après quatre à six ans.
Point de blocage : Les plateformes contestent ces obligations au nom de la liberté d'établissement, et plusieurs États membres refusent tout relèvement des quotas.
Note de chiffrage : Effet non matériel pour les finances publiques : les obligations de production et d'exposition pèsent sur les plateformes privées, le régulateur absorbant le contrôle.
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