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Mesure n° 661 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Défendre l'exception culturelle et la langue française

#ExceptionCulturelleLangue

Renforcer les obligations de production et d'exposition des œuvres françaises et européennes sur toutes les plateformes.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les obligations d'investissement et d'exposition ont maintenu en France une production audiovisuelle indépendante dont le financement privé seul se détourne. Étendre ces obligations aux plateformes rétablit l'égalité de traitement avec les diffuseurs historiques, soumis aux mêmes règles sur les mêmes marchés.

Contre

Les obligations d'exposition ne garantissent pas l'audience : une œuvre mise en avant par contrainte peut rester peu vue, ce qui interroge l'effet réel du dispositif. Une réglementation trop détaillée risque aussi d'orienter la production vers des formats conformes aux quotas plutôt que vers la demande du public.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Obligations révisées en deux ans, effet sur le volume et la nature de la production après quatre à six ans.

Point de blocage : Les plateformes contestent ces obligations au nom de la liberté d'établissement, et plusieurs États membres refusent tout relèvement des quotas.

Note de chiffrage : Effet non matériel pour les finances publiques : les obligations de production et d'exposition pèsent sur les plateformes privées, le régulateur absorbant le contrôle.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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