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Mesure n° 663 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique

Réforme du financement du cinéma et de l'audiovisuel

#ReformeFinancementCinema

Adapter les taxes affectées à la réalité des usages numériques et rééquilibrer le soutien vers les œuvres à budget modeste.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les taxes affectées reposent sur des supports en déclin alors que la valeur migre vers la diffusion en ligne ; élargir l'assiette aux services numériques accessibles en France sécurise le fonds de soutien sans créer d'impôt nouveau. Un fléchage vers les premiers films corrige la concentration des aides sur quelques gros budgets.

Contre

Une taxe assise sur le chiffre d'affaires des services de diffusion se répercute sur l'abonné et se heurte aux règles européennes de libre prestation de services. Rééquilibrer vers les petits budgets fragilise par ailleurs les œuvres qui font l'audience et alimentent le système par leur rendement.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Réforme des taxes en un à deux ans, recomposition de la production après trois à cinq cycles de fabrication.

Point de blocage : L'élargissement de l'assiette expose à des recours des plateformes et à un contentieux européen sur la libre prestation de services.

Note de chiffrage : Réforme à rendement constant : les taxes affectées au soutien du cinéma, de l'ordre du milliard, sont recomposées sans dépense nouvelle pour l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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