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Mesure n° 663 sur 777 · Culture, sport, médias & numérique
Réforme du financement du cinéma et de l'audiovisuel
#ReformeFinancementCinema
Adapter les taxes affectées à la réalité des usages numériques et rééquilibrer le soutien vers les œuvres à budget modeste.
Pour
Les taxes affectées reposent sur des supports en déclin alors que la valeur migre vers la diffusion en ligne ; élargir l'assiette aux services numériques accessibles en France sécurise le fonds de soutien sans créer d'impôt nouveau. Un fléchage vers les premiers films corrige la concentration des aides sur quelques gros budgets.
Contre
Une taxe assise sur le chiffre d'affaires des services de diffusion se répercute sur l'abonné et se heurte aux règles européennes de libre prestation de services. Rééquilibrer vers les petits budgets fragilise par ailleurs les œuvres qui font l'audience et alimentent le système par leur rendement.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel seuil de chiffre d'affaires pour être assujetti ?
- Quelle part du fonds réservée aux premiers et deuxièmes films ?
- Les plateformes de partage de vidéos sont-elles incluses ?
- Au bout de combien d'années le barème est-il réexaminé ?
Conséquences induites
- Élargir les taxes aux usages numériques revient à taxer des acteurs qui ajustent leurs tarifs, la charge revenant finalement aux abonnés.
- Rééquilibrer vers les budgets modestes réduit le soutien aux films à gros budget qui portent une part de l'emploi technique et des studios.
- Les soutiens automatiques fondés sur les entrées perdent en prévisibilité, ce qui complique le bouclage des plans de financement.
Calendrier et obstacle
Réforme des taxes en un à deux ans, recomposition de la production après trois à cinq cycles de fabrication.
Point de blocage : L'élargissement de l'assiette expose à des recours des plateformes et à un contentieux européen sur la libre prestation de services.
Note de chiffrage : Réforme à rendement constant : les taxes affectées au soutien du cinéma, de l'ordre du milliard, sont recomposées sans dépense nouvelle pour l'État.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
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