Accueil › Les 777 mesures › Territoires, ruralité & outre-mer

Mesure n° 647 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Différenciation territoriale

#DifferenciationTerritoriale

Permettre à chaque territoire d'adapter les normes nationales à ses réalités, sur autorisation et avec évaluation.

Famille politique : CentreLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Adapter la norme aux réalités locales évite d'appliquer les mêmes règles d'urbanisme ou d'organisation des services à une métropole et à une commune de montagne. Le cadre constitutionnel autorise déjà l'expérimentation, et l'évaluation préalable à toute généralisation limite le risque d'un droit devenu illisible.

Contre

La différenciation introduit une inégalité de traitement entre citoyens selon leur lieu de résidence, ce qui heurte le principe d'indivisibilité de la République. Elle exige une expertise juridique dont les petites collectivités sont dépourvues, au risque de réserver la faculté d'adapter aux territoires les mieux outillés.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières autorisations en deux ans, évaluations exploitables et généralisations après cinq à huit ans.

Point de blocage : La révision touche au principe d'égalité devant la loi et suppose une majorité des trois cinquièmes du Congrès, hors de portée sans consensus large.

Note de chiffrage : Effet non matériel : la différenciation ouvre une faculté d'adaptation locale sans transfert financier, le coût d'instruction et d'évaluation restant marginal pour l'État.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee