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Mesure n° 648 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Réforme des dotations de l'État aux collectivités
#ReformeDotationsEtat
Rendre la répartition lisible et prévisible sur cinq ans, avec péréquation renforcée entre territoires riches et pauvres.
Pour
Une trajectoire lisible sur cinq ans permet aux collectivités de programmer investissement et emprunt, alors que les révisions annuelles rendent tout plan pluriannuel hasardeux. Renforcer la péréquation corrige des écarts de ressources par habitant sans lien avec l'effort fiscal consenti localement.
Contre
Toute réforme de la péréquation crée des perdants immédiats et identifiables, ce qui a fait échouer les tentatives précédentes. Figer une trajectoire sur cinq ans prive l'État d'un levier d'ajustement en cas de retournement, alors que le concours aux collectivités représente une masse budgétaire majeure.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel plafond de perte annuelle par collectivité ?
- Quels critères de charge retenus dans la péréquation ?
- La trajectoire est-elle révisable et à quelles conditions ?
- Quelle durée de transition pour les perdants ?
Conséquences induites
- Une péréquation renforcée fait des perdants: les collectivités contributrices ajustent leurs budgets d'investissement à recettes constantes.
- La prévisibilité sur cinq ans fige la répartition alors que les situations démographiques évoluent, créant des rentes et des retards d'ajustement.
- Les collectivités gagnantes engagent des dépenses de fonctionnement difficiles à réduire si la règle de répartition change au cycle suivant.
Calendrier et obstacle
Nouvelle répartition applicable au budget suivant, effets de recomposition entre territoires étalés sur cinq ans.
Point de blocage : Toute réforme des dotations produit des perdants immédiats, dont les élus obtiennent le plus souvent l'atténuation puis l'abandon du dispositif.
Note de chiffrage : Réforme à enveloppe constante : la dotation globale de fonctionnement, environ 27 Md, est redistribuée entre collectivités, l'État ne supportant pas de charge nouvelle nette.
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