Accueil › Les 777 mesures › Territoires, ruralité & outre-mer

Mesure n° 648 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Réforme des dotations de l'État aux collectivités

#ReformeDotationsEtat

Rendre la répartition lisible et prévisible sur cinq ans, avec péréquation renforcée entre territoires riches et pauvres.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Une trajectoire lisible sur cinq ans permet aux collectivités de programmer investissement et emprunt, alors que les révisions annuelles rendent tout plan pluriannuel hasardeux. Renforcer la péréquation corrige des écarts de ressources par habitant sans lien avec l'effort fiscal consenti localement.

Contre

Toute réforme de la péréquation crée des perdants immédiats et identifiables, ce qui a fait échouer les tentatives précédentes. Figer une trajectoire sur cinq ans prive l'État d'un levier d'ajustement en cas de retournement, alors que le concours aux collectivités représente une masse budgétaire majeure.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Nouvelle répartition applicable au budget suivant, effets de recomposition entre territoires étalés sur cinq ans.

Point de blocage : Toute réforme des dotations produit des perdants immédiats, dont les élus obtiennent le plus souvent l'atténuation puis l'abandon du dispositif.

Note de chiffrage : Réforme à enveloppe constante : la dotation globale de fonctionnement, environ 27 Md, est redistribuée entre collectivités, l'État ne supportant pas de charge nouvelle nette.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee