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Mesure n° 646 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer
Clarifier les compétences de chaque collectivité
#CompetencesCollectivite
Attribuer chaque compétence à un seul niveau, supprimer les financements croisés et rendre lisible qui décide et qui paie.
Pour
Attribuer une compétence à un seul niveau supprime les cofinancements en cascade qui allongent les délais de projet et diluent la responsabilité devant l'électeur. Le contribuable peut alors identifier qui décide et qui paie, condition d'un contrôle démocratique effectif au moment du vote.
Contre
Les tentatives précédentes de clarification ont abouti à des exceptions si nombreuses que le principe s'est vidé ; les compétences réelles s'entremêlent par nature, du transport scolaire à l'action sociale. Supprimer les financements croisés priverait beaucoup de petits projets de leur seul montage possible.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles compétences restent partagées par exception ?
- Que deviennent les projets déjà cofinancés ?
- Quel transfert de ressources accompagne chaque compétence ?
- Quelle instance arbitre les conflits de compétence ?
Conséquences induites
- La suppression des financements croisés prive certains projets de leur tour de table, notamment les équipements culturels et sportifs des petites villes.
- Le niveau désigné comme seul compétent hérite d'une charge que sa base fiscale ne couvre pas toujours, d'où un besoin accru de péréquation.
- Rendre lisible qui décide rend aussi visible qui refuse, ce qui concentre la pression politique locale sur un seul élu identifié.
Calendrier et obstacle
Loi en deux ans, effets sur le financement des projets locaux dès le mandat municipal suivant, soit trois à six ans.
Point de blocage : Les associations d'élus défendent les compétences partagées, et la suppression des financements croisés prive les petites communes de cofinancements vitaux.
Note de chiffrage : Une clarification des compétences déplace la charge sans la créer : seul subsiste un coût de transition pour l'État et les collectivités, lié aux transferts de personnels.
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