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Mesure n° 646 sur 777 · Territoires, ruralité & outre-mer

Clarifier les compétences de chaque collectivité

#CompetencesCollectivite

Attribuer chaque compétence à un seul niveau, supprimer les financements croisés et rendre lisible qui décide et qui paie.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+30 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+89 M€

Pour

Attribuer une compétence à un seul niveau supprime les cofinancements en cascade qui allongent les délais de projet et diluent la responsabilité devant l'électeur. Le contribuable peut alors identifier qui décide et qui paie, condition d'un contrôle démocratique effectif au moment du vote.

Contre

Les tentatives précédentes de clarification ont abouti à des exceptions si nombreuses que le principe s'est vidé ; les compétences réelles s'entremêlent par nature, du transport scolaire à l'action sociale. Supprimer les financements croisés priverait beaucoup de petits projets de leur seul montage possible.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Loi en deux ans, effets sur le financement des projets locaux dès le mandat municipal suivant, soit trois à six ans.

Point de blocage : Les associations d'élus défendent les compétences partagées, et la suppression des financements croisés prive les petites communes de cofinancements vitaux.

Note de chiffrage : Une clarification des compétences déplace la charge sans la créer : seul subsiste un coût de transition pour l'État et les collectivités, lié aux transferts de personnels.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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