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Mesure n° 640 sur 777 · Défense, Europe & international
Réformer le budget européen
#BudgetEuropeen
Recentrer le budget de l'Union sur la défense, l'énergie et la recherche, et conditionner les fonds au respect de l'État de droit.
Pour
Le budget de l'Union reste concentré sur des politiques héritées, alors que défense, énergie et recherche présentent des rendements d'échelle inaccessibles aux budgets nationaux pris isolément. La conditionnalité liée à l'État de droit a montré qu'un levier financier obtient des résultats là où les procédures politiques s'enlisent.
Contre
Recentrer le budget suppose de réduire des enveloppes agricoles et de cohésion dont la France tire un retour important, ce qui peut coûter plus qu'il ne rapporte. L'unanimité requise sur le cadre pluriannuel donne à chaque État un droit de veto, et la conditionnalité nourrit un contentieux permanent devant la Cour.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles enveloppes réduire pour financer le redéploiement ?
- Quel critère objectif déclenche la conditionnalité ?
- Le cadre repose-t-il sur de nouvelles ressources propres ?
- Quelle durée de programmation ?
Conséquences induites
- Recentrer le budget suppose de réduire cohésion et politique agricole, lignes sur lesquelles des régions et des filières françaises reçoivent des retours importants.
- La conditionnalité crée un levier de blocage réciproque, les États visés pouvant à leur tour bloquer les décisions prises à l'unanimité.
- Les régions ayant bâti leur ingénierie sur les fonds européens doivent redéployer des équipes vers d'autres sources de financement.
Calendrier et obstacle
Négociation sur un cycle budgétaire complet, effets sur les territoires à partir du cadre financier suivant, soit cinq à sept ans.
Point de blocage : Le cadre financier se décide à l'unanimité et les États bénéficiaires nets défendent les politiques historiques que ce recentrage réduirait.
Note de chiffrage : Mesure mise à zéro : recentrage à enveloppe constante de la contribution française au budget de l'Union, proche de 25 Md, le solde net dépendant du résultat négocié.
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