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Mesure n° 640 sur 777 · Défense, Europe & international

Réformer le budget européen

#BudgetEuropeen

Recentrer le budget de l'Union sur la défense, l'énergie et la recherche, et conditionner les fonds au respect de l'État de droit.

Famille politique : CentreLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le budget de l'Union reste concentré sur des politiques héritées, alors que défense, énergie et recherche présentent des rendements d'échelle inaccessibles aux budgets nationaux pris isolément. La conditionnalité liée à l'État de droit a montré qu'un levier financier obtient des résultats là où les procédures politiques s'enlisent.

Contre

Recentrer le budget suppose de réduire des enveloppes agricoles et de cohésion dont la France tire un retour important, ce qui peut coûter plus qu'il ne rapporte. L'unanimité requise sur le cadre pluriannuel donne à chaque État un droit de veto, et la conditionnalité nourrit un contentieux permanent devant la Cour.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Négociation sur un cycle budgétaire complet, effets sur les territoires à partir du cadre financier suivant, soit cinq à sept ans.

Point de blocage : Le cadre financier se décide à l'unanimité et les États bénéficiaires nets défendent les politiques historiques que ce recentrage réduirait.

Note de chiffrage : Mesure mise à zéro : recentrage à enveloppe constante de la contribution française au budget de l'Union, proche de 25 Md, le solde net dépendant du résultat négocié.

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