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Mesure n° 641 sur 777 · Défense, Europe & international
Élargissement de l'Union européenne
#ElargissementUnionEuropeenne
Trancher la position française sur l'adhésion de nouveaux États, en liant tout élargissement à une réforme préalable des règles de décision.
Pour
Lier l'élargissement à une réforme préalable du mode de décision évite qu'une union plus large ne devienne incapable de trancher, l'unanimité étant déjà difficile à réunir. Poser la condition avant l'ouverture conserve un levier de négociation qui disparaît une fois l'adhésion acquise.
Contre
Faire de la réforme institutionnelle un préalable revient à subordonner l'élargissement à un accord que les États membres ne trouvent pas depuis longtemps, donc à un ajournement de fait. Les candidats en attente peuvent s'en détourner et rechercher d'autres alignements géopolitiques durables.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles décisions passent à la majorité qualifiée ?
- L'adhésion peut-elle être progressive par domaines ?
- Quelles clauses de sauvegarde sur la libre circulation ?
- Le peuple français est-il consulté par référendum ?
Conséquences induites
- Lier l'adhésion à une réforme des règles de décision retarde l'intégration des pays candidats, qui se tournent vers d'autres partenaires économiques.
- Tout élargissement recompose la répartition des fonds structurels et le poids relatif de la France dans les votes au Conseil.
- Les entreprises déjà implantées dans les pays candidats subissent une incertitude durable sur le cadre réglementaire qui leur sera applicable.
Calendrier et obstacle
Position affichée dès la première année, conséquences institutionnelles étalées sur dix à vingt ans.
Point de blocage : Toute réforme des règles de décision suppose l'unanimité, et plusieurs États refusent de lier l'élargissement à cette condition préalable.
Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix : l'adhésion d'un grand État agricole coûterait plusieurs milliards par an au budget de l'Union, dont environ un sixième pour la France.
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