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Mesure n° 641 sur 777 · Défense, Europe & international

Élargissement de l'Union européenne

#ElargissementUnionEuropeenne

Trancher la position française sur l'adhésion de nouveaux États, en liant tout élargissement à une réforme préalable des règles de décision.

Famille politique : TranspartisanLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Lier l'élargissement à une réforme préalable du mode de décision évite qu'une union plus large ne devienne incapable de trancher, l'unanimité étant déjà difficile à réunir. Poser la condition avant l'ouverture conserve un levier de négociation qui disparaît une fois l'adhésion acquise.

Contre

Faire de la réforme institutionnelle un préalable revient à subordonner l'élargissement à un accord que les États membres ne trouvent pas depuis longtemps, donc à un ajournement de fait. Les candidats en attente peuvent s'en détourner et rechercher d'autres alignements géopolitiques durables.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Position affichée dès la première année, conséquences institutionnelles étalées sur dix à vingt ans.

Point de blocage : Toute réforme des règles de décision suppose l'unanimité, et plusieurs États refusent de lier l'élargissement à cette condition préalable.

Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix : l'adhésion d'un grand État agricole coûterait plusieurs milliards par an au budget de l'Union, dont environ un sixième pour la France.

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