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Mesure n° 639 sur 777 · Défense, Europe & international

Politique commerciale européenne défensive

#CommercialeEuropeenneDefensive

Utiliser systématiquement les instruments anti-subventions et anti-dumping et refuser les accords qui n'imposent pas nos normes.

Famille politique : DroiteLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+10 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+40 M€

Pour

Les instruments anti-subventions existent mais sont peu déclenchés faute d'initiative ; les activer systématiquement rétablirait une réciprocité que d'autres grands ensembles pratiquent sans hésiter. Conditionner les accords au respect de nos normes sanitaires et environnementales protégerait les producteurs soumis à ces mêmes règles.

Contre

Une économie très exportatrice s'expose à des mesures de rétorsion ciblées sur ses filières les plus vulnérables, agriculture et aéronautique au premier rang. La politique commerciale relève de la compétence de l'Union et requiert une majorité que la France ne détient pas seule, ce qui limite la portée d'un engagement national.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premières procédures engagées en un an, effet sur les flux d'importation perceptible après deux à quatre ans.

Point de blocage : La politique commerciale est une compétence exclusive de l'Union, et une majorité d'États membres reste attachée à l'ouverture des marchés.

Note de chiffrage : Coût administratif marginal : renforcement des équipes d'enquête commerciale de l'État et de la Commission, la charge économique reposant sur les importateurs.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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