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Mesure n° 629 sur 777 · Immigration & intégration
Politique de codéveloppement avec les pays d'origine
#CodeveloppementPaysOrigine
Lier aide au développement, mobilité circulaire et réadmission dans des accords globaux négociés pays par pays.
Pour
Négocier ensemble aide, mobilité et réadmission donne des contreparties réelles, au lieu de traiter séparément des sujets que les partenaires lient de toute façon. Les accords globaux conclus par l'Union avec certains partenaires ont fait progresser la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires aux retours.
Contre
L'instrument crée une dépendance à la volonté d'États tiers, qui peuvent suspendre la coopération pour peser sur d'autres négociations. Conditionner l'aide au développement à la réadmission détourne des crédits de leur finalité et peut être jugé contraire aux engagements pris en matière d'efficacité de l'aide.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle part de l'aide est conditionnée ?
- Quel volume de mobilité offert en contrepartie ?
- Quelle durée d'engagement des accords ?
- Qui évalue publiquement leur exécution ?
Conséquences induites
- Lier aide au développement et réadmission expose l'aide à être suspendue pour des motifs migratoires, ce qui déstabilise des projets sanitaires et éducatifs engagés sur plusieurs années.
- Les pays partenaires disposent d'un levier de négociation renforcé et peuvent obtenir des contreparties dépassant l'objet initial de l'accord.
- La mobilité circulaire suppose un suivi administratif des retours que les consulats ne peuvent assurer sans effectifs supplémentaires.
- Des accords négociés pays par pays créent des régimes différenciés difficiles à administrer et contestables au regard de l'égalité de traitement.
Calendrier et obstacle
Premiers accords en deux à trois ans, effets sur les retours et le développement après cinq à dix ans.
Point de blocage : La conditionnalité de l'aide dépend de l'accord d'États tiers et peut fragiliser des projets de développement sans garantie de réadmission effective.
Note de chiffrage : Redéploiement à enveloppe constante de l'aide publique au développement de l'État : les accords globaux réorientent des crédits existants sans dépense nouvelle nette.
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