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Mesure n° 629 sur 777 · Immigration & intégration

Politique de codéveloppement avec les pays d'origine

#CodeveloppementPaysOrigine

Lier aide au développement, mobilité circulaire et réadmission dans des accords globaux négociés pays par pays.

Famille politique : CentreLevier : Négociation européenneFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Négocier ensemble aide, mobilité et réadmission donne des contreparties réelles, au lieu de traiter séparément des sujets que les partenaires lient de toute façon. Les accords globaux conclus par l'Union avec certains partenaires ont fait progresser la délivrance des laissez-passer consulaires nécessaires aux retours.

Contre

L'instrument crée une dépendance à la volonté d'États tiers, qui peuvent suspendre la coopération pour peser sur d'autres négociations. Conditionner l'aide au développement à la réadmission détourne des crédits de leur finalité et peut être jugé contraire aux engagements pris en matière d'efficacité de l'aide.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers accords en deux à trois ans, effets sur les retours et le développement après cinq à dix ans.

Point de blocage : La conditionnalité de l'aide dépend de l'accord d'États tiers et peut fragiliser des projets de développement sans garantie de réadmission effective.

Note de chiffrage : Redéploiement à enveloppe constante de l'aide publique au développement de l'État : les accords globaux réorientent des crédits existants sans dépense nouvelle nette.

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