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Mesure n° 628 sur 777 · Immigration & intégration

Lutter contre les discriminations à l'embauche et au logement

#DiscriminationsEmbauche

Généraliser les tests de discrimination, publier les résultats par grande entreprise et sanctionner les pratiques établies.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+15 M€ par an
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennat+59 M€

Pour

Le testing statistique fournit une preuve objective là où la discrimination est difficile à établir dossier par dossier, et la publication des résultats crée une incitation réputationnelle immédiate. Le procédé est déjà admis par le juge en matière probatoire ; son extension donnerait à l'action de groupe une base documentaire solide.

Contre

Publier des résultats par entreprise met en cause des employeurs sur la base d'un protocole statistique dont l'échantillonnage et la robustesse peuvent être discutés, avant tout débat contradictoire. Sans moyens d'enquête et de poursuite supplémentaires, le dispositif risque de se réduire à un affichage sans effet juridique.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premiers tests publiés en un à deux ans, évolution mesurable des pratiques après quatre à six ans.

Point de blocage : La valeur probatoire des tests est contestée devant le juge, et la publication nominative expose l'État à un contentieux en atteinte à la réputation.

Note de chiffrage : Coût de contrôle limité pour l'État : campagnes de tests et publication des résultats, les mises en conformité restant à la charge des entreprises et des bailleurs.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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