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Mesure n° 630 sur 777 · Immigration & intégration
Traiter l'immigration à Mayotte et en Guyane
#ImmigrationMayotteGuyane
Adapter le droit applicable dans les territoires soumis à une pression migratoire spécifique, avec moyens de contrôle et coopération régionale renforcés.
Pour
Le droit reconnaît déjà des adaptations dans ces territoires, où les moyens de contrôle et l'état civil sont soumis à une pression sans équivalent dans l'Hexagone. Renforcer les moyens maritimes et la coopération avec les États voisins agit sur les routes d'arrivée plutôt que sur le seul traitement administratif à terre.
Contre
Les régimes dérogatoires y sont déjà nombreux et leur effet mesuré sur les entrées reste faible, alors qu'ils restreignent l'accès au juge et le caractère suspensif des recours. L'interception en mer dépend d'accords avec des États voisins dont les capacités opérationnelles et l'intérêt à coopérer sont limités.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles adaptations sont temporaires et lesquelles permanentes ?
- Le recours contre l'éloignement reste-t-il suspensif ?
- Quels moyens maritimes supplémentaires ?
- Quelle clause de réexamen du dispositif ?
Conséquences induites
- Un droit dérogatoire applicable à certains territoires est soumis au contrôle du juge constitutionnel, qui exige que l'adaptation reste proportionnée aux caractéristiques locales.
- Le renforcement des contrôles maritimes et forestiers exige des moyens nautiques et aériens dont l'entretien en climat tropical coûte plus cher que prévu.
- La coopération régionale suppose des accords avec des États voisins dont la stabilité conditionne l'application, ce qui rend le dispositif dépendant d'aléas extérieurs.
- La pression sur l'école, la santé et l'eau dans ces territoires reste déterminée par la démographie locale et n'est pas résolue par les seuls moyens de contrôle.
Calendrier et obstacle
Moyens déployés en un à trois ans, effets sur la pression migratoire et les services publics après cinq ans.
Point de blocage : L'adaptation du droit outre-mer est encadrée par la Constitution et les conventions, et la coopération régionale dépend d'États voisins peu coopératifs.
Note de chiffrage : Charge portée par l'État : moyens de surveillance maritime et terrestre, magistrats et places d'hébergement, les collectivités concernées supportant les services publics associés.
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