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Mesure n° 630 sur 777 · Immigration & intégration

Traiter l'immigration à Mayotte et en Guyane

#ImmigrationMayotteGuyane

Adapter le droit applicable dans les territoires soumis à une pression migratoire spécifique, avec moyens de contrôle et coopération régionale renforcés.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+250 M€ par an
Quand2027 S2 → 2031
Sur le quinquennat+927 M€

Pour

Le droit reconnaît déjà des adaptations dans ces territoires, où les moyens de contrôle et l'état civil sont soumis à une pression sans équivalent dans l'Hexagone. Renforcer les moyens maritimes et la coopération avec les États voisins agit sur les routes d'arrivée plutôt que sur le seul traitement administratif à terre.

Contre

Les régimes dérogatoires y sont déjà nombreux et leur effet mesuré sur les entrées reste faible, alors qu'ils restreignent l'accès au juge et le caractère suspensif des recours. L'interception en mer dépend d'accords avec des États voisins dont les capacités opérationnelles et l'intérêt à coopérer sont limités.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Moyens déployés en un à trois ans, effets sur la pression migratoire et les services publics après cinq ans.

Point de blocage : L'adaptation du droit outre-mer est encadrée par la Constitution et les conventions, et la coopération régionale dépend d'États voisins peu coopératifs.

Note de chiffrage : Charge portée par l'État : moyens de surveillance maritime et terrestre, magistrats et places d'hébergement, les collectivités concernées supportant les services publics associés.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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