Accueil › Les 777 mesures › Immigration & intégration

Mesure n° 621 sur 777 · Immigration & intégration

Trancher le droit du sol

#DroitSol

Choisir entre maintien du droit du sol actuel, manifestation de volonté à la majorité et conditions de résidence renforcées, y compris outre-mer.

Famille politique : DroiteLevier : Constitution / référendumFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S2 → 2032
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

La manifestation de volonté à la majorité ferait de l'acquisition de la nationalité un acte choisi et non automatique, formule qui a existé en droit français entre 1993 et 1998. Conditionner l'acquisition à la durée et à la régularité du séjour des parents répondrait à des situations territoriales où l'état civil est sous forte tension.

Contre

Modifier le droit du sol suppose une révision constitutionnelle ou un référendum, et se heurte au principe d'égalité comme aux engagements internationaux visant à réduire les cas d'apatridie. Un régime différencié selon les territoires créerait des voies d'accès à la nationalité distinctes selon le seul lieu de naissance.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Révision constitutionnelle sur deux à trois ans, effets démographiques et administratifs sur dix à vingt ans.

Point de blocage : Une modification du droit du sol touche à un principe protégé et suppose soit une majorité constitutionnelle, soit un référendum au résultat incertain.

Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix à trancher : les effets budgétaires directs sont marginaux pour l'État, l'enjeu portant sur le statut et non sur la dépense.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
Tee « Pour / Contre »

Pour ou contre, portez-le. Tee « Pour / Contre », 42 €, imprimé à la commande en Europe. Livraison offerte dès 45 € (2 pièces).

Voir le tee