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Mesure n° 621 sur 777 · Immigration & intégration
Trancher le droit du sol
#DroitSol
Choisir entre maintien du droit du sol actuel, manifestation de volonté à la majorité et conditions de résidence renforcées, y compris outre-mer.
Pour
La manifestation de volonté à la majorité ferait de l'acquisition de la nationalité un acte choisi et non automatique, formule qui a existé en droit français entre 1993 et 1998. Conditionner l'acquisition à la durée et à la régularité du séjour des parents répondrait à des situations territoriales où l'état civil est sous forte tension.
Contre
Modifier le droit du sol suppose une révision constitutionnelle ou un référendum, et se heurte au principe d'égalité comme aux engagements internationaux visant à réduire les cas d'apatridie. Un régime différencié selon les territoires créerait des voies d'accès à la nationalité distinctes selon le seul lieu de naissance.
Ce qu'il faudrait trancher
- Le régime est-il uniforme ou différencié outre-mer ?
- Quelle durée de séjour des parents exiger ?
- À quel âge la manifestation de volonté est-elle ouverte ?
- Quelles garanties contre l'apatridie ?
Conséquences induites
- Toute modification du droit du sol touche à des principes de valeur constitutionnelle et suppose une révision, avec un calendrier parlementaire long et incertain.
- Une manifestation de volonté à la majorité crée une période où des personnes nées et scolarisées en France restent sans nationalité, avec des démarches administratives supplémentaires.
- Un régime différencié outre-mer instaure une règle territorialement distincte, exposée à un contrôle d'égalité devant la loi.
- La charge d'instruction des demandes de nationalité augmente fortement au moment où chaque génération concernée atteint l'âge requis.
Calendrier et obstacle
Révision constitutionnelle sur deux à trois ans, effets démographiques et administratifs sur dix à vingt ans.
Point de blocage : Une modification du droit du sol touche à un principe protégé et suppose soit une majorité constitutionnelle, soit un référendum au résultat incertain.
Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix à trancher : les effets budgétaires directs sont marginaux pour l'État, l'enjeu portant sur le statut et non sur la dépense.
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