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Mesure n° 620 sur 777 · Immigration & intégration
Réformer l'accès à la nationalité
#AccesNationalite
Revoir les conditions de durée de séjour, de niveau de langue et de connaissance civique exigées pour la naturalisation.
Pour
Relever le niveau de langue exigé et la durée de résidence rapprocherait la France d'États européens qui conditionnent la naturalisation à un examen civique et à une certification linguistique. La naturalisation deviendrait l'aboutissement d'un parcours vérifiable plutôt qu'une décision largement discrétionnaire de l'administration.
Contre
Le relèvement des seuils écarterait durablement des résidents installés de longue date, dont la mise à l'écart du corps électoral affaiblit la légitimité des scrutins locaux. Les délais d'instruction déjà longs et l'inégalité d'accès aux formations certifiantes feraient dépendre l'accès à la nationalité de la capacité à financer un examen.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel niveau de langue certifié exiger ?
- Quelle durée de résidence préalable ?
- Quelles dérogations pour l'âge ou le handicap ?
- Qui finance la préparation aux examens ?
Conséquences induites
- Le relèvement du niveau de langue exigé suppose une offre de formation et de certification accessible, faute de quoi la condition devient un obstacle pratique plus que linguistique.
- L'allongement de la durée de séjour requise décale l'accès aux droits civiques et aux emplois réservés aux nationaux, ce qui affecte notamment le recrutement dans la fonction publique.
- Le durcissement augmente le nombre de refus et donc les recours devant les juridictions administratives, déjà chargées sur ce contentieux.
- L'allongement des instructions immobilise des dossiers en préfecture et allonge les délais pour l'ensemble des demandes de titres.
Calendrier et obstacle
Application immédiate aux nouvelles demandes, effets sur le nombre de naturalisations visibles après trois à cinq ans.
Point de blocage : Le durcissement doit rester proportionné pour éviter la censure, et l'allongement des délais d'instruction expose l'État à des recours pour excès de lenteur.
Note de chiffrage : Coût administratif modeste supporté par l'État : instruction plus longue des dossiers en préfecture et organisation des examens de langue et d'instruction civique.
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