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Mesure n° 619 sur 777 · Immigration & intégration

Réformer l'aide médicale d'État et l'accès aux droits

#AideMedicaleEtat2

Trancher entre maintien, recentrage sur les soins urgents et délai de carence, en publiant l'effet sanitaire et budgétaire de chaque option.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Le recentrage distinguerait ce qui relève de l'urgence vitale de ce qui relève d'une prise en charge élargie, et rapprocherait le dispositif des régimes plus restrictifs de plusieurs États voisins. Un délai de carence, déjà pratiqué pour d'autres prestations, permettrait de vérifier l'ancienneté de présence avant l'ouverture des droits.

Contre

Les évaluations sanitaires disponibles indiquent qu'un renoncement aux soins précoces déplace la dépense vers les urgences hospitalières, plus coûteuses, et affaiblit la veille épidémiologique. Le tri entre soin urgent et soin ordinaire relève d'un jugement médical difficile à codifier, ce qui exposerait les établissements à un contentieux nourri.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Effet budgétaire dès la première année, effets sanitaires et hospitaliers perceptibles après deux à quatre ans.

Point de blocage : Un recentrage trop étroit se heurte au principe constitutionnel de protection de la santé et reporte la dépense sur les urgences hospitalières.

Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix : l'aide médicale d'État pèse environ 1,2 Md sur le budget de l'État, un recentrage en économiserait 300 à 500 M, reportés sur l'hôpital.

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