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Mesure n° 619 sur 777 · Immigration & intégration
Réformer l'aide médicale d'État et l'accès aux droits
#AideMedicaleEtat2
Trancher entre maintien, recentrage sur les soins urgents et délai de carence, en publiant l'effet sanitaire et budgétaire de chaque option.
Pour
Le recentrage distinguerait ce qui relève de l'urgence vitale de ce qui relève d'une prise en charge élargie, et rapprocherait le dispositif des régimes plus restrictifs de plusieurs États voisins. Un délai de carence, déjà pratiqué pour d'autres prestations, permettrait de vérifier l'ancienneté de présence avant l'ouverture des droits.
Contre
Les évaluations sanitaires disponibles indiquent qu'un renoncement aux soins précoces déplace la dépense vers les urgences hospitalières, plus coûteuses, et affaiblit la veille épidémiologique. Le tri entre soin urgent et soin ordinaire relève d'un jugement médical difficile à codifier, ce qui exposerait les établissements à un contentieux nourri.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée pour le délai de carence ?
- Quel panier de soins reste couvert sans condition ?
- Qui arbitre le caractère urgent d'un soin ?
- Publie-t-on chaque année l'effet sanitaire mesuré ?
Conséquences induites
- Un recentrage sur les soins urgents reporte la prise en charge au stade hospitalier, plus coûteux par patient que le suivi en médecine de ville.
- Le renoncement aux soins courants augmente le risque de diffusion de pathologies transmissibles, avec une charge qui retombe sur les services de santé publique.
- Un délai de carence crée une charge non recouvrée pour les hôpitaux, qui soignent en urgence sans base de remboursement, et pèse sur leur équilibre financier.
- Toute réforme suppose un contrôle d'éligibilité renforcé, dont le coût administratif réduit une partie de l'économie attendue.
Calendrier et obstacle
Effet budgétaire dès la première année, effets sanitaires et hospitaliers perceptibles après deux à quatre ans.
Point de blocage : Un recentrage trop étroit se heurte au principe constitutionnel de protection de la santé et reporte la dépense sur les urgences hospitalières.
Note de chiffrage : Mesure mise à zéro car c'est un choix : l'aide médicale d'État pèse environ 1,2 Md sur le budget de l'État, un recentrage en économiserait 300 à 500 M, reportés sur l'hôpital.
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