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Mesure n° 618 sur 777 · Immigration & intégration

Fixer des quotas migratoires votés par le Parlement

#QuotasMigratoiresVotes

Faire voter chaque année par le Parlement des plafonds par motif de séjour — travail, études, famille — avec bilan de l'exécution de l'année précédente.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2027 S2 → 2029
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Un plafond annuel voté par motif rendrait la politique migratoire arbitrable en séance publique plutôt que par voie de circulaire. Plusieurs démocraties fixent ainsi des contingents par catégorie de visa, révisés chaque année. Le bilan d'exécution obligerait l'administration à rendre compte de l'écart entre l'objectif affiché et les titres réellement délivrés.

Contre

Le juge constitutionnel protège le droit d'asile et le droit de mener une vie familiale normale, qui ne peuvent être arrêtés par un contingent : le plafond ne porterait donc que sur une part limitée des titres. Le droit de l'Union encadre en outre les séjours étudiants et salariés qualifiés, réduisant d'autant la marge d'un vote annuel.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Premier vote dans l'année suivant la loi, effets sur les flux et l'économie des secteurs après trois à cinq ans.

Point de blocage : Le juge constitutionnel et le droit européen protègent le regroupement familial et l'asile, qui ne peuvent être contingentés par un plafond numérique.

Note de chiffrage : Procédure parlementaire à coût quasi nul : l'État absorbe la préparation du rapport annuel et du débat sur ses services statistiques déjà en place.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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