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Mesure n° 611 sur 777 · Sécurité & justice

Plan cybercriminalité

#PlanCybercriminalite

Créer un guichet unique de plainte en ligne, doter les enquêteurs de moyens spécialisés et rendre les plateformes coresponsables des arnaques hébergées.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+160 M€ par an
Quand2027 S2 → 2031
Sur le quinquennat+593 M€

Pour

Les escroqueries en ligne se comptent en masse et beaucoup de victimes renoncent devant la complexité du dépôt de plainte. Un guichet unique agrège les signalements et fait apparaître les séries, seul moyen de rendre rentable une enquête sur des préjudices individuellement faibles ; la coresponsabilité donne aux plateformes un intérêt à filtrer.

Contre

Un guichet unique génère un afflux de plaintes que des services d'enquête déjà saturés ne peuvent absorber, avec un risque de classement massif et de défiance accrue. Le régime de responsabilité des hébergeurs est de plus fixé au niveau européen, ce qui borne étroitement ce qu'une loi nationale peut imposer aux plateformes.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Guichet opérationnel en deux ans, taux d'élucidation amélioré seulement après quatre à six ans.

Point de blocage : La responsabilité des plateformes se heurte au cadre européen des services numériques, et les profils techniques sont rares dans la fonction publique.

Note de chiffrage : Charge État : guichet unique de plainte en ligne, enquêteurs spécialisés et moyens techniques d'analyse, la coresponsabilité des plateformes n'ayant pas de coût budgétaire.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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