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Mesure n° 611 sur 777 · Sécurité & justice
Plan cybercriminalité
#PlanCybercriminalite
Créer un guichet unique de plainte en ligne, doter les enquêteurs de moyens spécialisés et rendre les plateformes coresponsables des arnaques hébergées.
Pour
Les escroqueries en ligne se comptent en masse et beaucoup de victimes renoncent devant la complexité du dépôt de plainte. Un guichet unique agrège les signalements et fait apparaître les séries, seul moyen de rendre rentable une enquête sur des préjudices individuellement faibles ; la coresponsabilité donne aux plateformes un intérêt à filtrer.
Contre
Un guichet unique génère un afflux de plaintes que des services d'enquête déjà saturés ne peuvent absorber, avec un risque de classement massif et de défiance accrue. Le régime de responsabilité des hébergeurs est de plus fixé au niveau européen, ce qui borne étroitement ce qu'une loi nationale peut imposer aux plateformes.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai de réponse garanti après signalement ?
- Combien d'enquêteurs spécialisés formés par an ?
- La plateforme répond-elle à partir de quel signalement ?
- Guichet national unique ou décliné par ressort ?
Conséquences induites
- Rendre les plateformes coresponsables des arnaques hébergées déclenche un retrait préventif massif de contenus et d'annonces licites pour limiter leur risque juridique.
- Un guichet unique de plainte en ligne fait bondir le nombre de plaintes enregistrées, ce qui rend visible un écart entre plaintes déposées et affaires réellement traitées.
- Les enquêtes cyber supposent des profils techniques que l'administration paie moins bien que le secteur privé, avec un fort turnover des enquêteurs formés.
- Une part importante des auteurs se trouve hors du territoire : l'effet dépend d'une coopération judiciaire internationale lente et inégale.
Calendrier et obstacle
Guichet opérationnel en deux ans, taux d'élucidation amélioré seulement après quatre à six ans.
Point de blocage : La responsabilité des plateformes se heurte au cadre européen des services numériques, et les profils techniques sont rares dans la fonction publique.
Note de chiffrage : Charge État : guichet unique de plainte en ligne, enquêteurs spécialisés et moyens techniques d'analyse, la coresponsabilité des plateformes n'ayant pas de coût budgétaire.
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