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Mesure n° 612 sur 777 · Sécurité & justice

Réformer le renseignement intérieur

#RenseignementInterieur

Renforcer les moyens humains du renseignement territorial, clarifier le traitement des personnes suivies pour radicalisation et rendre compte au Parlement.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+220 M€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+651 M€

Pour

Le renseignement territorial assure le suivi de proximité et la détection des signaux faibles, une mission de main-d'œuvre que les moyens techniques ne remplacent pas. Fixer dans la loi les critères d'inscription et de sortie des personnes suivies, et rendre compte au Parlement, donne au dispositif une base juridique stable et contrôlable.

Contre

Élargir le suivi augmente le nombre de dossiers actifs sans garantie de meilleure détection : un fichier plus large dilue l'attention portée aux cas réellement dangereux. Le contrôle parlementaire reste par ailleurs borné par le secret de la défense nationale, ce qui rend la reddition de comptes partielle par construction.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recrutements et habilitations sur deux à quatre ans, effet sur la couverture du suivi après cinq ans.

Point de blocage : L'extension des techniques de suivi est étroitement encadrée par le juge constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme.

Note de chiffrage : Charge État : de l'ordre de 1 500 agents supplémentaires pour le renseignement territorial, avec les moyens techniques et immobiliers associés, hors dépenses classifiées.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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