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Mesure n° 612 sur 777 · Sécurité & justice
Réformer le renseignement intérieur
#RenseignementInterieur
Renforcer les moyens humains du renseignement territorial, clarifier le traitement des personnes suivies pour radicalisation et rendre compte au Parlement.
Pour
Le renseignement territorial assure le suivi de proximité et la détection des signaux faibles, une mission de main-d'œuvre que les moyens techniques ne remplacent pas. Fixer dans la loi les critères d'inscription et de sortie des personnes suivies, et rendre compte au Parlement, donne au dispositif une base juridique stable et contrôlable.
Contre
Élargir le suivi augmente le nombre de dossiers actifs sans garantie de meilleure détection : un fichier plus large dilue l'attention portée aux cas réellement dangereux. Le contrôle parlementaire reste par ailleurs borné par le secret de la défense nationale, ce qui rend la reddition de comptes partielle par construction.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quels critères d'inscription et de radiation des suivis ?
- Combien d'agents supplémentaires au renseignement territorial ?
- Quels pouvoirs d'accès pour la délégation parlementaire ?
- Quelle durée maximale de conservation des données ?
Conséquences induites
- Renforcer le renseignement territorial suppose de recruter et d'habiliter des agents, procédure longue qui limite la montée en charge sur la durée du mandat.
- Élargir le nombre de personnes suivies augmente le volume de données conservées et l'exposition juridique du dispositif au contrôle de proportionnalité.
- Le compte rendu au Parlement crée une tension entre transparence et secret des sources, arbitrée au cas par cas et source de conflits institutionnels.
- Les moyens humains captés proviennent souvent des services d'investigation judiciaire, ce qui affaiblit d'autres capacités d'enquête.
Calendrier et obstacle
Recrutements et habilitations sur deux à quatre ans, effet sur la couverture du suivi après cinq ans.
Point de blocage : L'extension des techniques de suivi est étroitement encadrée par le juge constitutionnel et par la Cour européenne des droits de l'homme.
Note de chiffrage : Charge État : de l'ordre de 1 500 agents supplémentaires pour le renseignement territorial, avec les moyens techniques et immobiliers associés, hors dépenses classifiées.
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