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Mesure n° 608 sur 777 · Sécurité & justice

Responsabiliser les parents de mineurs délinquants

#ParentsMineursDelinquants

Créer des stages de responsabilité parentale obligatoires et sanctionner la carence éducative caractérisée, sans supprimer l'accompagnement social.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+40 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+128 M€

Pour

Les juridictions pour mineurs disposent de peu de réponses entre le simple rappel à la loi et le placement, alors que beaucoup de familles se déclarent dépassées. Un stage de responsabilité parentale obligatoire, adossé à un suivi social, offre un échelon intermédiaire, et la sanction de la carence caractérisée lui donne une portée réelle.

Contre

Sanctionner des parents souvent précaires ou isolés ajoute une difficulté financière ou pénale sans effet démontré sur le comportement du mineur, et peut détériorer davantage le lien familial que la mesure prétend restaurer. La notion de carence éducative caractérisée reste de plus difficile à définir sans arbitraire.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Dispositif opérationnel en deux ans, effets sur les parcours des mineurs perceptibles après quatre à six ans.

Point de blocage : Sanctionner les familles les plus précaires expose à une censure pour disproportion et à une forte opposition des professionnels du travail social.

Note de chiffrage : Charge État limitée : stages de responsabilité parentale et suivi judiciaire associé, les départements et les communes continuant de porter l'accompagnement social existant.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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