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Mesure n° 608 sur 777 · Sécurité & justice
Responsabiliser les parents de mineurs délinquants
#ParentsMineursDelinquants
Créer des stages de responsabilité parentale obligatoires et sanctionner la carence éducative caractérisée, sans supprimer l'accompagnement social.
Pour
Les juridictions pour mineurs disposent de peu de réponses entre le simple rappel à la loi et le placement, alors que beaucoup de familles se déclarent dépassées. Un stage de responsabilité parentale obligatoire, adossé à un suivi social, offre un échelon intermédiaire, et la sanction de la carence caractérisée lui donne une portée réelle.
Contre
Sanctionner des parents souvent précaires ou isolés ajoute une difficulté financière ou pénale sans effet démontré sur le comportement du mineur, et peut détériorer davantage le lien familial que la mesure prétend restaurer. La notion de carence éducative caractérisée reste de plus difficile à définir sans arbitraire.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle sanction en cas de refus du stage ?
- La carence éducative devient-elle une infraction autonome ?
- Qui finance le stage et sur quel temps ?
- À partir de quel âge du mineur la mesure s'applique-t-elle ?
Conséquences induites
- Sanctionner la carence éducative crée un contentieux nouveau et suppose une définition juridique précise, faute de quoi l'application variera fortement selon les juridictions.
- Les stages obligatoires imposent une absence au travail pour des parents souvent en emploi contraint, avec une perte de revenu non compensée.
- L'offre de stages doit être créée et financée localement : sans places disponibles, l'obligation prononcée reste inexécutée comme d'autres mesures alternatives.
- La coexistence d'une sanction et d'un accompagnement social peut brouiller la relation des familles avec les travailleurs sociaux et réduire le recours volontaire à l'aide.
Calendrier et obstacle
Dispositif opérationnel en deux ans, effets sur les parcours des mineurs perceptibles après quatre à six ans.
Point de blocage : Sanctionner les familles les plus précaires expose à une censure pour disproportion et à une forte opposition des professionnels du travail social.
Note de chiffrage : Charge État limitée : stages de responsabilité parentale et suivi judiciaire associé, les départements et les communes continuant de porter l'accompagnement social existant.
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