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Mesure n° 607 sur 777 · Sécurité & justice
Refonder la protection de l'enfance
#ProtectionEnfance
Fixer des normes nationales d'encadrement, contrôler les établissements et garantir un accompagnement jusqu'à 21 ans pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance.
Pour
Les écarts de moyens entre départements produisent des prises en charge très inégales, avec des mesures de placement ordonnées par le juge mais non exécutées faute de places. Des normes nationales d'encadrement, un contrôle effectif des établissements et un accompagnement jusqu'à 21 ans limitent les ruptures brutales à la majorité.
Contre
La protection de l'enfance relève des départements : imposer des normes sans compensation intégrale crée une charge contrainte et un contentieux financier durable entre l'État et les collectivités. Les taux d'encadrement se heurtent enfin à la pénurie d'éducateurs, qui peut conduire à fermer des places plutôt qu'à mieux accueillir.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel taux d'encadrement minimal par type d'établissement ?
- Compensation financière à quelle hauteur ?
- Accompagnement jusqu'à 21 ans de droit ou sous conditions ?
- Qui exerce le contrôle des établissements ?
Conséquences induites
- Des normes nationales d'encadrement imposées à une compétence départementale créent une charge nouvelle pour les départements et un contentieux sur sa compensation financière.
- Le renforcement des taux d'encadrement se heurte à la pénurie d'éducateurs spécialisés : les normes non tenues exposent les établissements à des fermetures administratives.
- L'accompagnement garanti jusqu'à 21 ans augmente le nombre de jeunes pris en charge simultanément et nécessite des places d'hébergement supplémentaires.
- Le contrôle renforcé des établissements peut conduire à fermer des structures sans solution de remplacement immédiate pour les enfants accueillis.
Calendrier et obstacle
Normes fixées en deux ans, mise à niveau des établissements et des effectifs sur cinq à huit ans.
Point de blocage : Les départements refuseront des normes non compensées, et la pénurie d'éducateurs et de familles d'accueil freine toute montée en qualité.
Note de chiffrage : L'aide sociale à l'enfance est financée par les départements, qui porteront l'essentiel de la charge : l'État doit compenser les normes nationales et le suivi jusqu'à 21 ans.
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