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Mesure n° 607 sur 777 · Sécurité & justice

Refonder la protection de l'enfance

#ProtectionEnfance

Fixer des normes nationales d'encadrement, contrôler les établissements et garantir un accompagnement jusqu'à 21 ans pour les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance.

Famille politique : GaucheLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+1,2 Md€ par an
Quand2028 S1 → 2032
Sur le quinquennat+3,5 Md€

Pour

Les écarts de moyens entre départements produisent des prises en charge très inégales, avec des mesures de placement ordonnées par le juge mais non exécutées faute de places. Des normes nationales d'encadrement, un contrôle effectif des établissements et un accompagnement jusqu'à 21 ans limitent les ruptures brutales à la majorité.

Contre

La protection de l'enfance relève des départements : imposer des normes sans compensation intégrale crée une charge contrainte et un contentieux financier durable entre l'État et les collectivités. Les taux d'encadrement se heurtent enfin à la pénurie d'éducateurs, qui peut conduire à fermer des places plutôt qu'à mieux accueillir.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Normes fixées en deux ans, mise à niveau des établissements et des effectifs sur cinq à huit ans.

Point de blocage : Les départements refuseront des normes non compensées, et la pénurie d'éducateurs et de familles d'accueil freine toute montée en qualité.

Note de chiffrage : L'aide sociale à l'enfance est financée par les départements, qui porteront l'essentiel de la charge : l'État doit compenser les normes nationales et le suivi jusqu'à 21 ans.

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