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Mesure n° 606 sur 777 · Sécurité & justice

Traiter les violences sexuelles

#ViolencesSexuelles

Créer des unités d'enquête spécialisées, généraliser le recueil de preuves sans plainte préalable et clarifier dans la loi la définition du consentement.

Famille politique : GaucheLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+200 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+692 M€

Pour

Une part importante des plaintes échoue faute de constatations précoces, les traces disparaissant en quelques jours. Le recueil de preuves sans plainte préalable, pratiqué à l'étranger, conserve les éléments le temps que la victime décide, et des unités d'enquête formées améliorent la qualité des auditions, donc la solidité des dossiers.

Contre

Inscrire le consentement dans la définition légale peut, selon ses détracteurs, déplacer le débat vers l'attitude de la victime et fragiliser des poursuites déjà difficiles, sans garantie de hausse des condamnations. La conservation prolongée de prélèvements soulève par ailleurs des questions de sécurité et de protection des données.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Unités et cadre légal en deux ans, effets sur les taux de poursuite et de condamnation après quatre à six ans.

Point de blocage : La redéfinition du consentement ouvre un débat juridique intense, et les services d'enquête manquent d'officiers formés pour armer les unités.

Note de chiffrage : Charge État : unités d'enquête spécialisées en police et gendarmerie, magistrats dédiés et frais de justice, l'hôpital assurant le recueil de preuves sous convention.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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