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Mesure n° 606 sur 777 · Sécurité & justice
Traiter les violences sexuelles
#ViolencesSexuelles
Créer des unités d'enquête spécialisées, généraliser le recueil de preuves sans plainte préalable et clarifier dans la loi la définition du consentement.
Pour
Une part importante des plaintes échoue faute de constatations précoces, les traces disparaissant en quelques jours. Le recueil de preuves sans plainte préalable, pratiqué à l'étranger, conserve les éléments le temps que la victime décide, et des unités d'enquête formées améliorent la qualité des auditions, donc la solidité des dossiers.
Contre
Inscrire le consentement dans la définition légale peut, selon ses détracteurs, déplacer le débat vers l'attitude de la victime et fragiliser des poursuites déjà difficiles, sans garantie de hausse des condamnations. La conservation prolongée de prélèvements soulève par ailleurs des questions de sécurité et de protection des données.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien d'années de conservation des prélèvements ?
- Une unité spécialisée par département ou par ressort ?
- Le consentement défini par la loi ou laissé à la jurisprudence ?
- Combien d'heures de formation par enquêteur ?
Conséquences induites
- Le recueil de preuves sans plainte préalable suppose des unités médico-judiciaires disponibles en continu et une capacité de conservation des prélèvements sur plusieurs années.
- L'amélioration du recueil fait fortement augmenter le nombre de plaintes enregistrées et de dossiers ouverts, ce qui sature les juridictions à moyens constants.
- Clarifier la définition du consentement modifie l'objet du débat probatoire et appellera plusieurs années de jurisprudence avant une application stable.
- Les unités spécialisées captent des enquêteurs formés au détriment d'autres services d'investigation aux effectifs déjà tendus.
Calendrier et obstacle
Unités et cadre légal en deux ans, effets sur les taux de poursuite et de condamnation après quatre à six ans.
Point de blocage : La redéfinition du consentement ouvre un débat juridique intense, et les services d'enquête manquent d'officiers formés pour armer les unités.
Note de chiffrage : Charge État : unités d'enquête spécialisées en police et gendarmerie, magistrats dédiés et frais de justice, l'hôpital assurant le recueil de preuves sous convention.
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