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Mesure n° 605 sur 777 · Sécurité & justice

Numériser la procédure judiciaire

#ProcedureJudiciaire

Achever la dématérialisation des procédures, doter les greffes d'outils modernes et encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle en matière juridictionnelle.

Famille politique : CentreLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+240 M€ par an
Quand2027 S2 → 2032
Sur le quinquennat+770 M€

Pour

La procédure repose encore largement sur le papier et les ressaisies, source de pièces égarées, de convocations perdues et de renvois. Une chaîne civile et pénale entièrement dématérialisée, avec accès sécurisé des avocats et des parties, libère du temps de greffe ; encadrer l'aide algorithmique évite des décisions opaques.

Contre

Les grands programmes informatiques judiciaires ont accumulé retards, surcoûts et applications abandonnées : promettre l'achèvement suppose une capacité de maîtrise d'ouvrage qui fait défaut. La dématérialisation intégrale risque en outre d'écarter les justiciables sans équipement ni maîtrise des outils numériques.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Déploiements par vagues sur trois à quatre ans, gains de délai réels après cinq à sept ans.

Point de blocage : Les grands programmes informatiques de l'État dérapent en coût et en délai, et tout gain réel dépend de l'appropriation par les greffes.

Note de chiffrage : Charge État : effet annuel moyen d'un programme numérique judiciaire, équipement des greffes, hébergement, maintenance et support, hors gains de productivité non acquis.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

Trancher cette mesure
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