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Mesure n° 605 sur 777 · Sécurité & justice
Numériser la procédure judiciaire
#ProcedureJudiciaire
Achever la dématérialisation des procédures, doter les greffes d'outils modernes et encadrer strictement l'usage de l'intelligence artificielle en matière juridictionnelle.
Pour
La procédure repose encore largement sur le papier et les ressaisies, source de pièces égarées, de convocations perdues et de renvois. Une chaîne civile et pénale entièrement dématérialisée, avec accès sécurisé des avocats et des parties, libère du temps de greffe ; encadrer l'aide algorithmique évite des décisions opaques.
Contre
Les grands programmes informatiques judiciaires ont accumulé retards, surcoûts et applications abandonnées : promettre l'achèvement suppose une capacité de maîtrise d'ouvrage qui fait défaut. La dématérialisation intégrale risque en outre d'écarter les justiciables sans équipement ni maîtrise des outils numériques.
Ce qu'il faudrait trancher
- Un guichet physique maintenu dans quelles juridictions ?
- L'IA peut-elle préparer des projets de décision ?
- Quel budget pluriannuel sanctuarisé ?
- Qui audite les outils avant leur déploiement ?
Conséquences induites
- La dématérialisation complète crée une dépendance critique aux systèmes : une panne prolongée interrompt l'activité juridictionnelle sans procédure papier de secours.
- L'outillage numérique des greffes suppose une conduite du changement et une formation continue que les plans précédents ont régulièrement sous-estimées.
- L'encadrement strict de l'intelligence artificielle limite l'usage d'outils d'aide à la décision utilisés ailleurs, ce qui maintient un écart de productivité avec d'autres administrations.
- La numérisation éloigne les justiciables sans accès ou sans aisance numérique, ce qui impose de maintenir un accueil physique coûteux.
Calendrier et obstacle
Déploiements par vagues sur trois à quatre ans, gains de délai réels après cinq à sept ans.
Point de blocage : Les grands programmes informatiques de l'État dérapent en coût et en délai, et tout gain réel dépend de l'appropriation par les greffes.
Note de chiffrage : Charge État : effet annuel moyen d'un programme numérique judiciaire, équipement des greffes, hébergement, maintenance et support, hors gains de productivité non acquis.
Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.
Trancher cette mesure
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