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Mesure n° 604 sur 777 · Sécurité & justice

Désengorger la justice administrative

#JusticeAdministrative

Créer des chambres dédiées au contentieux des étrangers et de l'urbanisme et fixer des délais de jugement contraignants.

Famille politique : CentreLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+90 M€ par an
Quand2028 S1 → 2031
Sur le quinquennat+311 M€

Pour

Le contentieux des étrangers occupe une part majeure de l'activité des tribunaux administratifs et évince les autres litiges ; celui de l'urbanisme immobilise des projets de logement pendant des années. Des chambres spécialisées traitant des séries répétitives, avec des délais encadrés, rendent le calendrier prévisible pour tous les requérants.

Contre

Un délai contraignant sans juges supplémentaires se traduit par des audiences à juge unique et des décisions plus sommaires, au détriment du droit au recours effectif. Spécialiser des chambres sur un contentieux de masse expose de plus à une routine de rejet et à de réelles difficultés d'affectation des magistrats.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Chambres installées en un à deux ans, effet sur les stocks et les délais après trois à quatre ans.

Point de blocage : Des délais trop courts risquent la censure au titre du droit au recours effectif et du droit européen applicable au contentieux des étrangers.

Note de chiffrage : Charge État : quelques centaines de magistrats administratifs et d'agents de greffe supplémentaires, les délais contraignants n'ayant de portée qu'avec ces moyens.

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