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Mesure n° 604 sur 777 · Sécurité & justice
Désengorger la justice administrative
#JusticeAdministrative
Créer des chambres dédiées au contentieux des étrangers et de l'urbanisme et fixer des délais de jugement contraignants.
Pour
Le contentieux des étrangers occupe une part majeure de l'activité des tribunaux administratifs et évince les autres litiges ; celui de l'urbanisme immobilise des projets de logement pendant des années. Des chambres spécialisées traitant des séries répétitives, avec des délais encadrés, rendent le calendrier prévisible pour tous les requérants.
Contre
Un délai contraignant sans juges supplémentaires se traduit par des audiences à juge unique et des décisions plus sommaires, au détriment du droit au recours effectif. Spécialiser des chambres sur un contentieux de masse expose de plus à une routine de rejet et à de réelles difficultés d'affectation des magistrats.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quel délai de jugement opposable en urbanisme ?
- Formation collégiale maintenue pour quels recours ?
- Combien de magistrats administratifs créés ?
- Quelle conséquence si le délai est dépassé ?
Conséquences induites
- Des chambres dédiées au contentieux des étrangers concentrent la charge sur des magistrats spécialisés et exposent ces chambres à une saturation immédiate en cas de hausse des recours.
- Des délais contraignants sur l'urbanisme accélèrent les projets mais réduisent le temps d'instruction des moyens environnementaux, ce qui augmente le risque d'annulation en appel.
- La spécialisation par matière rigidifie l'affectation des juges et complique l'absorption des variations de flux entre contentieux.
- Le désengorgement dépend surtout du nombre de recours en amont : sans modification des procédures administratives contestées, le flux reste inchangé.
Calendrier et obstacle
Chambres installées en un à deux ans, effet sur les stocks et les délais après trois à quatre ans.
Point de blocage : Des délais trop courts risquent la censure au titre du droit au recours effectif et du droit européen applicable au contentieux des étrangers.
Note de chiffrage : Charge État : quelques centaines de magistrats administratifs et d'agents de greffe supplémentaires, les délais contraignants n'ayant de portée qu'avec ces moyens.
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