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Mesure n° 603 sur 777 · Sécurité & justice
Accélérer la justice commerciale
#JusticeCommerciale
Réduire les délais de traitement des procédures collectives et professionnaliser les juridictions commerciales.
Pour
Une procédure collective qui s'éternise détruit la valeur de l'entreprise et les chances de reprise : chaque mois d'incertitude fait partir clients, fournisseurs et salariés. Raccourcir les délais et adjoindre aux juges consulaires une formation obligatoire et des magistrats professionnels sur les dossiers complexes améliore la qualité des décisions.
Contre
La juridiction consulaire repose sur des juges bénévoles qui connaissent la vie des affaires ; la professionnaliser coûte des créations de postes et prive le tribunal d'une expertise sectorielle difficile à remplacer. Accélérer sans moyens supplémentaires revient de plus à liquider plus vite plutôt qu'à mieux redresser.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelle durée maximale pour la période d'observation ?
- Échevinage obligatoire au-dessus de quel seuil ?
- Quelle formation initiale imposée aux juges consulaires ?
- Combien de magistrats professionnels affectés ?
Conséquences induites
- Accélérer les procédures collectives raccourcit le temps laissé aux repreneurs pour monter une offre, ce qui augmente la part des liquidations sur des entreprises redressables.
- La professionnalisation des juridictions commerciales remplace des juges élus par les entreprises et supprime une expertise sectorielle de terrain difficile à reconstituer.
- Le traitement plus rapide améliore le taux de recouvrement des créanciers, dont les organismes sociaux et fiscaux, avec un effet budgétaire indirect.
- Un flux plus rapide de liquidations concentre à court terme les suppressions d'emplois qui étaient jusqu'ici étalées dans le temps.
Calendrier et obstacle
Réforme applicable en deux ans, effets sur les délais et les taux de reprise après trois à cinq ans.
Point de blocage : L'opposition des juridictions consulaires à une professionnalisation vécue comme une mise sous tutelle peut bloquer le vote puis l'application.
Note de chiffrage : Charge État modeste : indemnisation et formation des juges consulaires, appui de magistrats professionnels et de greffes, le bénévolat actuel limitant la base de dépense.
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