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Mesure n° 603 sur 777 · Sécurité & justice

Accélérer la justice commerciale

#JusticeCommerciale

Réduire les délais de traitement des procédures collectives et professionnaliser les juridictions commerciales.

Famille politique : DroiteLevier : LoiFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combien+70 M€ par an
Quand2028 S2 → 2031
Sur le quinquennat+225 M€

Pour

Une procédure collective qui s'éternise détruit la valeur de l'entreprise et les chances de reprise : chaque mois d'incertitude fait partir clients, fournisseurs et salariés. Raccourcir les délais et adjoindre aux juges consulaires une formation obligatoire et des magistrats professionnels sur les dossiers complexes améliore la qualité des décisions.

Contre

La juridiction consulaire repose sur des juges bénévoles qui connaissent la vie des affaires ; la professionnaliser coûte des créations de postes et prive le tribunal d'une expertise sectorielle difficile à remplacer. Accélérer sans moyens supplémentaires revient de plus à liquider plus vite plutôt qu'à mieux redresser.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Réforme applicable en deux ans, effets sur les délais et les taux de reprise après trois à cinq ans.

Point de blocage : L'opposition des juridictions consulaires à une professionnalisation vécue comme une mise sous tutelle peut bloquer le vote puis l'application.

Note de chiffrage : Charge État modeste : indemnisation et formation des juges consulaires, appui de magistrats professionnels et de greffes, le bénévolat actuel limitant la base de dépense.

Et vous, vous la retenez ? Ouvrez votre session (gratuit, sans compte), retenez ou écartez cette mesure et composez votre programme parmi les 777.

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