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Mesure n° 602 sur 777 · Sécurité & justice

Réduire les délais de la justice civile

#DelaisJusticeCivile

Recruter greffiers et magistrats, généraliser la médiation préalable et simplifier les procédures de divorce et de prud'hommes.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Estimation
Combien+700 M€ par an
Quand2028 S1 → 2033
Sur le quinquennat+1,7 Md€

Pour

Un divorce contentieux ou un litige prud'homal se compte souvent en années, et l'attente pèse d'abord sur la partie la plus fragile financièrement. Recruter des greffiers, dont le déficit bloque l'audiencement plus encore que celui des magistrats, et filtrer les litiges par la médiation produit un effet rapide sur les stocks.

Contre

Le recrutement bute sur la durée de formation et sur l'attractivité des métiers de greffe : des postes ouverts restent vacants ou non pourvus durablement. La médiation préalable obligatoire ajoute par ailleurs une étape et un coût avant le juge, sans réduire le stock des affaires où le conflit est déjà noué.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Recrutements engagés dès un an, baisse des délais civils constatée après trois à cinq ans.

Point de blocage : La durée de formation des magistrats décale les effets de trois ans au moins, et les greffes peinent à recruter faute d'attractivité salariale.

Note de chiffrage : Charge État : de l'ordre de 1 500 magistrats et 3 500 greffiers supplémentaires en coût complet employeur, la médiation préalable restant marginale en dépense.

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