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Mesure n° 602 sur 777 · Sécurité & justice
Réduire les délais de la justice civile
#DelaisJusticeCivile
Recruter greffiers et magistrats, généraliser la médiation préalable et simplifier les procédures de divorce et de prud'hommes.
Pour
Un divorce contentieux ou un litige prud'homal se compte souvent en années, et l'attente pèse d'abord sur la partie la plus fragile financièrement. Recruter des greffiers, dont le déficit bloque l'audiencement plus encore que celui des magistrats, et filtrer les litiges par la médiation produit un effet rapide sur les stocks.
Contre
Le recrutement bute sur la durée de formation et sur l'attractivité des métiers de greffe : des postes ouverts restent vacants ou non pourvus durablement. La médiation préalable obligatoire ajoute par ailleurs une étape et un coût avant le juge, sans réduire le stock des affaires où le conflit est déjà noué.
Ce qu'il faudrait trancher
- Combien de greffiers recrutés par an ?
- Médiation préalable obligatoire pour quels contentieux ?
- Quel délai cible pour un divorce contentieux ?
- Qui finance la médiation pour les justiciables modestes ?
Conséquences induites
- La médiation préalable obligatoire filtre les contentieux, mais crée un besoin de médiateurs formés et une charge de coût pour les justiciables les moins solvables.
- La simplification du divorce et des prud'hommes réduit le rôle de l'avocat sur certaines procédures, avec un effet économique sur les petits cabinets de proximité.
- La réduction des délais rend visible un stock d'affaires jusqu'ici renoncées, ce qui augmente les saisines et absorbe une partie du gain de capacité.
- Le recrutement de greffiers se heurte à un vivier limité et à une concurrence avec les autres administrations pour les mêmes profils.
Calendrier et obstacle
Recrutements engagés dès un an, baisse des délais civils constatée après trois à cinq ans.
Point de blocage : La durée de formation des magistrats décale les effets de trois ans au moins, et les greffes peinent à recruter faute d'attractivité salariale.
Note de chiffrage : Charge État : de l'ordre de 1 500 magistrats et 3 500 greffiers supplémentaires en coût complet employeur, la médiation préalable restant marginale en dépense.
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