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Mesure n° 595 sur 777 · Plan transport stratégique

Financement pluriannuel garanti des mobilités

#FinancementPluriannuelGaranti

Sécuriser une trajectoire de recettes affectées sur quinze ans — redevances, péages, contribution poids lourds — hors régulation budgétaire annuelle.

Famille politique : TranspartisanLevier : Loi de financesFiabilité du chiffrage : Indicatif
Combiensans effet budgétaire
Quand2028 S1 → 2030
Sur le quinquennatsans effet budgétaire

Pour

Les chantiers d'infrastructure s'étalent sur dix à quinze ans alors que les crédits sont votés chaque année et régulés en cours d'exercice, ce qui fait perdre des marchés et renchérit les travaux. Affecter des recettes sur quinze ans, hors régulation annuelle, donne au maître d'ouvrage et aux entreprises une base de programmation stable.

Contre

Sanctuariser des recettes hors du budget annuel soustrait une part croissante de la dépense au contrôle du Parlement et rigidifie des finances publiques déjà contraintes. L'affectation crée aussi une rente : l'organisme bénéficiaire est moins incité à démontrer l'utilité de chaque euro, et la trajectoire sera rouverte à la première crise.

Ce qu'il faudrait trancher

Conséquences induites

Calendrier et obstacle

Mise en place en une à deux lois de finances, crédibilité et effets industriels installés après cinq ans.

Point de blocage : Résistance constante du ministère des finances aux recettes affectées et fragilité juridique d'un engagement liant les lois de finances futures.

Note de chiffrage : Mécanisme d'affectation neutre sur le solde public : il sécurise des recettes déjà prévues au profit des mobilités, en réduisant la marge de régulation budgétaire de l'État.

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