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Mesure n° 595 sur 777 · Plan transport stratégique
Financement pluriannuel garanti des mobilités
#FinancementPluriannuelGaranti
Sécuriser une trajectoire de recettes affectées sur quinze ans — redevances, péages, contribution poids lourds — hors régulation budgétaire annuelle.
Pour
Les chantiers d'infrastructure s'étalent sur dix à quinze ans alors que les crédits sont votés chaque année et régulés en cours d'exercice, ce qui fait perdre des marchés et renchérit les travaux. Affecter des recettes sur quinze ans, hors régulation annuelle, donne au maître d'ouvrage et aux entreprises une base de programmation stable.
Contre
Sanctuariser des recettes hors du budget annuel soustrait une part croissante de la dépense au contrôle du Parlement et rigidifie des finances publiques déjà contraintes. L'affectation crée aussi une rente : l'organisme bénéficiaire est moins incité à démontrer l'utilité de chaque euro, et la trajectoire sera rouverte à la première crise.
Ce qu'il faudrait trancher
- Quelles recettes affectées et pour quel montant annuel ?
- Sur quelle durée l'engagement est-il juridiquement protégé ?
- Quel contrôle parlementaire maintenu sur les crédits affectés ?
- Que se passe-t-il si les recettes rentrent moins vite que prévu ?
Conséquences induites
- Sécuriser des recettes hors régulation budgétaire soustrait une part du budget à l'ajustement annuel et concentre les efforts d'économies sur les autres missions.
- Une trajectoire adossée aux péages et à la contribution poids lourds fait dépendre le financement du niveau de trafic routier que la politique publique cherche à réduire.
- La garantie pluriannuelle permet aux entreprises d'investir en usines et en formation, mais les rend très dépendantes du maintien du dispositif.
- Une recette affectée sur quinze ans limite la capacité du Parlement à réorienter les priorités en cas de changement de contexte.
Calendrier et obstacle
Mise en place en une à deux lois de finances, crédibilité et effets industriels installés après cinq ans.
Point de blocage : Résistance constante du ministère des finances aux recettes affectées et fragilité juridique d'un engagement liant les lois de finances futures.
Note de chiffrage : Mécanisme d'affectation neutre sur le solde public : il sécurise des recettes déjà prévues au profit des mobilités, en réduisant la marge de régulation budgétaire de l'État.
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